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les documents comptables de la société avaient été saisis dans le cadre d'une information judiciaire, le vérificateur a dû consulter, à plusieurs reprises ces documents, à partir du 19 mars 1980, au greffe

I... ; que par un avis du 26 février 2018, le greffe de la cour d'appel a informé l'avocat de Mme B... que M.

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[K] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa déclaration au greffe en vue de voir condamner les sociétés Acer Groupe Packard Bell Angers, Packard Bell France,

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Mme [U] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la rétention administrative est susceptible d'appel par

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; que cette disposition impérative a été directement violée " ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Greiss, conseiller, a prononcé la décision en chambre du conseil ; qu'en cet état, le grief

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par déclaration remise au greffe, par voie électronique (RPVA), le 14 juin 2024, la S.A.R.L. LE DIB'S et M.

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mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 13 août 2025 dans une instance opposant la SCI MAE et la SARL Vet'Industrie, d'une part, à la SARL Tendances, d'autre part, Vu la déclaration d'appel remise au greffe

Greffier d'audience : Julie MATLOSZ PRONONCÉ en audience publique le 12/05/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 174, 206, 218, 574, 586, 587 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces déposées au greffe

X... et de Mme Y..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et que M.