[E] [G] né le 01 Septembre 1999 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] Ayant pour conseil Maître GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau

[G] [W] né le 04 Août 1991 à [Localité 4] de nationalité Serbe Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] ayant pour conseil Maitre GOMA MAOCKOUNDI, avocat au barreau de LYON

Pierre CALVET, demeurant 45, les Terrasses de la Digue au Gosier (97190) ; M.

.- ... 97190 LE GOSIER Représentant : Me (TOQUE 84) SELARL CANDELON-BERRUETA (avocat au barreau de GUADELOUPE) INTIME Vu le jugement rendu par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre le 10 février

AUTO-ECOLE TOP 35 "- SARL 53, Bld Hanne 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Valérie CHOVINO-AUBERT (Toque 101), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Kévin Y... ... 97190 LE GOSIER

Vainqueur, 2°/ de Mme Emilienne Y..., demeurant ensemble à Gosier (Guadeloupe), Cocoyer, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRANSIT AERIEN BAMAGO, société anonyme locataire-gérante du TRANSIT BADAT MAMODE GORA

Bes, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Carimat, domicilié Village Viva, la Digue Bas du Fort, 97190 Gosier, défendeurs

Bes, demeurant La Digue Bas du Fort, 97190 Le Gosier, prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sogemar et de représentant des créanciers de M.

Didier A..., administrateur judiciaire des associations CCHC et AAHR, demeurant La Digue Bas du Fort, 97190 Gosier, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

janvier 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), au profit de Mme Anne Z..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Hangar, demeurant La Digue Marina X..., 97190 Le Gosier

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Anne C..., domiciliée La Digue bas du Fort, 97190 Gosier

Saturnin Z..., 11 / de Mme Jeanne Z..., demeurant ensemble Saint-Félix à Gosier (Guadeloupe), 12 / de Mme Hortense Z..., demeurant Faubourg A.

D... del H..., demeurant villa Sea Bird à Gosier (Guadeloupe), 6 ) M. A... del H..., demeurant ...

Hogan, demeurant l'Habitation Mare Café, 97190 Le Gosier, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la société Waterair, société

Mahault, 3 / Mme Anne A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Cantra, demeurant à Bas du Fort, 97190 Le Gosier, défendeurs à la cassation ; Le

TREIZE AFFAIRE No : 13/ 00809 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 26 février 2013 APPELANTE Mademoiselle Léna X... ... 97190 GOSIER

T Route de Goyave-Besson 97190 GOSIER Représentée par Me Corinne DUPONT, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Sylvestre, Claude X... ... 97160 MOULE Non comparant, ni représenté