The applicant’s situation in Germany The applicant immigrated to Germany in February 1987. His request for asylum was rejected.

  He considers that following the German unification in 1990 there was no legal basis for punishment in respect of espionage on behalf of the former German Democratic Republic.

All judgments of the European Court against Germany are also publicly available via the website of the Federal Ministry of Justice ( www.bmj.de , Themen, Menschenrechte, EGMR) which provides a direct link

, Italy, Spain and the Netherlands, the German Federal Office of Criminal Investigation (Bundeskriminalamt, hereinafter referred to as "BKA") at Wiesbaden, Germany, set up a transport company called Mertrans

D..., lequel exploitait en location-gérance un fonds de commerce de remise en forme appartenant à Mme Z... ; que la liquidation judiciaire de M.

- Sur le premier moyen : Attendu que la société Compagnie de raffinage et de distribution Total France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux époux X..., anciens locataires-gérants

attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1986) que, par un contrat en date du 2 juillet 1980 souscrit au vu d'un compte prévisionnel établi par elle, la société Total a donné une station-service en location-gérance

moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la seule circonstance qu'en 1980 Mme X..., qui était alors étudiante et propriétaire d'un fonds de commerce de parfumerie et institut de beauté donné en location-gérance

Y... était constitué par l'obligation d'entreprendre un nouveau métier, ce qu'il avait fait en devenant chef d'entrepise puis en mettant son fonds en location-gérance sans rechercher comme l'y invitait

La société Le Yéti constituée par Mme [T], associée unique et gérante, a présenté une offre d'acquisition du fonds de commerce, avec reprise de trois contrats de travail, à l'exception du sien, qui a été

He alleged, in particular, that the German courts had not had jurisdiction to convict him and that their wide interpretation of his crime had no basis in German or international law.

compte "repreneur" dans lequel étaient retracées des opérations patrimoniales ; qu'en réalité, la cession des actifs a été faite au profit de la SA Gimpro qui s'est comportée comme la seule locataire-gérante

Joaillerie ; qu'à compter de cette date, Soufia X..., dessaisie de l'administration de la société, n'avait plus la capacité juridique de faire respecter les engagements souscrits par la société sous sa gérance

Hyacinthe Z..., demeurant ..., 5 / de la société civile immobilière (SCI) Alexandra, dont le siège est ..., agissant en la personne de sa gérante, la société Cogirim, dont le siège est ..., 6 / de

Grimaldi Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Prince (la société), en liquidation des biens, à supporter le passif social à concurrence

local appartenant à Mme C... était affecté à un usage de réserve, accessoire du fonds exploité à titre personnel par la société Le Machon d'Henri et au fonds exploité par la même société en location-gérance

Germany [GC], no. 75529/01, ECHR 2006-...; Nold v. Germany , no. 27250/02, 29 June 2006; Stork v. Germany , no. 38033/02, 13 July 2006; Klasen v. Germany , no. 75204/01, 5 October 2006; Grässer v.

Germany (no. 30175/07) The applicant, Bernd Rüdiger Wetjen, is a German national who was born in 1951 and lives in Hildesheim (Germany).

    The applicant company, a German limited company ( GmbH ), operates eight hard-coal-fired power plants ( Steinkohlekraftwerke , hereinafter “SKW”) in Germany.