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ECLI:FR:CCASS:2017:C300144
2 février 2017
2 février 2017
attaqué (Colmar, 9 janvier 2015), qu'en 2005, M. et Mme [R], qui connaissaient des difficultés financières, ont vendu leur immeuble au prix de 270 000 euros à la société civile immobilière La Sablonnière
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