appelé en garantie la société KHD France, importateur du tracteur ; Attendu que la société KHD France et la société Dilasser font grief au jugement attaqué de les avoir condamnées, la première à garantir

X... de son engagement de caution au seul motif que le CEPME n'avait méconnu aucune des sûretés dont la Sodemecane pouvait le faire bénéficier, sans rechercher si, en garantissant sans réserve un prêt

appelé en garantie la société KHD France, importateur du tracteur ; Attendu que la société KHD France et la société Dilasser font grief au jugement attaqué de les avoir condamnées, la première à garantir

appelé en garantie la société KHD France, importateur du tracteur ; Attendu que la société KHD France et la société Dilasser font grief au jugement attaqué de les avoir condamnées, la première à garantir

alors « que le procès-verbal du 14 octobre 2011 faisant état de clichés pris à l'intérieur des locaux par cet agent sans autorisation préalable d'une personne habilitée, heurtait en outre les droits garantis

moyen unique : Attendu que la Caisse foncière de crédit, aux droits de laquelle vient la société Crédit finance corporation limited, a accordé aux époux X... un prêt dont le remboursement était garanti

sociétés d'assurance, selon lequel le minimum conventionnel régulièrement réévalué, doit être entendu à l'exclusion des sommes représentatives de frais, de telle sorte qu'elle n'a perçu le minimum garanti

de la garantie du GARP ; que la cour d'appel, en estimant que le remboursement de cette caution, au surplus non prévu par le contrat, se rattachait à l'exécution du contrat de travail et devait être garanti

indemnités du rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dues par l'employeur en liquidation judiciaire dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen, que L'AGS n'est pas tenue de garantir

Z... devait garantir à la société Cogédipresse, selon l'accord passé avec celle-ci, l'existence des autorisations litigieuses, la cour d'appel ne pouvait limiter les effets de cet engagement ; Mais

d'une canalisation de gaz alimentant le fonds qui incombaient au seul propriétaire des murs ; qu'en condamnant la société Kopi distribution qui avait cédé des actions de la société Zed Distribution à garantir

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000) d'avoir jugé que l'AGS est tenue de garantir

X... ès qualités d'administrateur judiciaire de l'entreprise Meheust devait garantir M. Y... de la condamnation, après avoir relevé que M.

créée, si la banque, sous couvert d'un avantage dérisoire par rapport à l'importance de l'engagement de garantie souscrit, n'avait pas entendu exclusivement se procurer de nouveaux débiteurs pour garantir

intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer ; que, par suite, la fraude commise dans l'acquisition d'un bien n'est pas une cause de nullité du contrat d'assurance souscrit pour en garantir

Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de confirmer le jugement, de dire qu'elles doivent relever et garantir le CIF de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, alors « que dans leurs conclusions

X... de l'intérêt de souscrire une assurance perte d'emploi garantissant le remboursement dudit prêt ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M.

prolongation d'une mesure particulière de sûreté, cette détention est régie par les règles applicables à la détention provisoire ; qu'en retenant que « le maintien en détention s'impose donc pour garantir