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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372263cd580146773fc8d2

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721dbcd580146773f82fa

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721e0cd580146773f85e1

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... et de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la

Source officielle
CC

civ3

613721e0cd580146773f8652

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y... et de Me Garaud, avocat de Mme Z...,

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe76b

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Garaud, avocat du laboratoire pharmaceutique La Roche Posay, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773feef9

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff55e

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Société souillagaise de travaux, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e2

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372272cd580146773fd1db

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Groupement d'intérêt économique Sem'Autos 31, de Me Garaud

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd8f7

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat des époux B..., de Me Garaud, avocat de MM.

Source officielle
CC

civ1

6137219bcd580146773f52f9

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge

Source officielle
CC

civ1

6137219ecd580146773f5439

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5610

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

Sadon, premier avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., et de la SCP Boré

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f568f

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

Gaunet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613721a4cd580146773f5839

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

X..., de Me Garaud, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613721a8cd580146773f5b4f

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5b82

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Aydalot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d64

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

Graziani, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société Valbois, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e99

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Distillerie des Moisans, de Me Garaud, avocat de la société Coopérative viticole "SO.CO.VI.CO", les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd5801467740359c

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Pronier, conseiller référendaire, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y... de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle

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