Par conclusions signifiées le 24/5/2011, la société Sofigère demande à la cour, vu l'arrêt de la cour de cassation du 23 mars 2010, vu les articles 1167, 1321 et 1131 du Code civil, vu l'adage ' fraus

De tels agissements doivent déterminer, par application du principe fraus omnia corrumpit, l'irrecevabilité, et en tout la cas le rejet, de toutes leurs demandes.

né le 21 Novembre 1940 à PARIS (75012) demeurant... ... 33950 LEGE CAP FERRET représenté par la SCP FOURNIER, avoué à la Cour et assisté de la SCP DUCOS- ADER, ROBEDAT, OLHAGARAY, TOSI, FRAGO,

Rémusat- 31000 TOULOUSE représentée par la SCP TOUTON- PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour et assistée Maître MALO substituant Maître Philippe OLHAGARAY de la SCP DUCOS- ADER, ROBEDAT, OLHAGARAY TOSI, FRAGO

chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Manzoni, Pugliese (I), Alimena, Frau

February 1990 the President decided that, pursuant to Rule 21 para. 6 and in the interests of the proper administration of justice, this case and the cases of Motta, Manzoni, Pugliese (I), Alimena, Frau

ainsi régularisée avant qu'elle ne statue, la Cour d'appel a violé les articles 32 et 126 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en vertu des principes fraus

Vu l’article 2239 Vu les articles combinés 2239 et 813-1 du code Civil Vu l’action en réduction tacite Vu l’article 921, recevoir Mme [N] en son action en réduction Vu le principe général de droit de fraus

1990 the President of the Court decided that, pursuant to Rule 21 § 6 and in the interests of the proper administration of justice, this case and the cases of Motta, Manzoni, Pugliese (I), Alimena, Frau

February 1990 the President decided that, pursuant to Rule 21 para. 6 and in the interests of the proper administration of justice, this case and the cases of Motta, Manzoni, Pugliese (I), Alimena, Frau

les parties savaient trop importantes au regard des moyens de l'entreprise effectivement mise en liquidation ; qu'en écartant cependant l'existence d'une fraude, la cour d'appel a violé le principe fraus

par la société pour en solliciter l'attribution préférentielle ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que [P] et [S] n'auraient pas pris part à la fraude, la cour d'appel a violé le principe fraus

Sur la portée de la nullité et les effets rétroactifs : Monsieur [R] : * Invoque le principe « fraus omnia corrumpit » : la fraude corrompt tout.

Dès lors, en application du principe « Fraus omnia corrumpit » ( la fraude corrompt tout ) , faisant exception à toutes les règles, le délai de prescription applicable à l'action en répétition des prestations

fait que ce bien ne présente aucun intérêt pour sa propre activité établissaient l'intention frauduleuse de la société ATPS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus

articles 1134, 1582 et 1583 du code civil, - dire parfaite la vente par CFG moyennant le prix de 150.000 € de divers lots de copropriété dépendant de l'immeuble situé [...] , - vu l'adage «'fraus

abusive, ainsi qu'à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC A titre subsidiaire, Vu les principes « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » et « fraus

d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires de l'avocat doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 », a violé le principe Fraus