qu'en l'espèce, le dossier transmis par le greffe du tribunal de grande instance à la Cour de Cassation ne comporte aucune demande écrite de l'administration fiscale, non plus qu'aucune autre pièce fournie

d'un jugement rendu le 18 aout 1992 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section industrie), au profit : 1 / de M.

bornant à faire état de ce que l'entrepreneur aurait manqué à son devoir de contrôle et de conseil en n'informant pas le maître de l'ouvrage des défauts de fabrication des persiennes sans qu'ait été fournie

X... au seul motif qu'il n'avait produit aucun document prévisionnel, la cour d'appel, sans évoquer et sans discuter les explications fournies par M.

... certaines sommes au titre d'honoraires, alors, selon le moyen, que l'obligation de conseil et de renseignement mise à la charge de l'architecte porte sur l'ensemble des aspects de la prestation fournie

30 084 francs, qu'il n'est pas contestable que des dysfonctionnements se sont produits à compter du 1er mai 1984 et se sont étalés sur plus de cinquante jours, que ces dysfonctionnements des pompes fournies

blessures ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que "les attestations fournies

[B] au regard des éléments d'actif de son patrimoine, sans tenir compte, comme elle y était invitée, des charges déclarées dans la fiche de renseignement patrimonial fournie à la banque, la cour d'appel

même grief au jugement, alors que l'absence de dossier à transmettre à la Cour de cassation tel que prévu à l'article R. 19-4 du code électoral en raison de la restitution de l'ensemble des pièces fournies

[N] au titre des heures supplémentaires portaient sur la période du 8 mars 2010 au 31 juillet 2011 et que les explications fournies et les relevés de la carte chronotachygraphe constituaient à cet égard

de transport s'apprécie en considération, non de la nature de son activité, mais des modalités de son exercice au regard cumulativement des modalités de son financement, des tarifs des prestations fournies

après avoir pourtant relevé les stipulations de l'article 3 du contrat de travail, ''le VRP non exclusif est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies

après avoir pourtant relevé les stipulations de l'article 3 du contrat de travail, ''le VRP non exclusif est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies

après avoir pourtant relevé les stipulations de l'article 3 du contrat de travail, ''le VRP non exclusif est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies

après avoir pourtant relevé les stipulations de l'article 3 du contrat de travail, ''le VRP non exclusif est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies

vente en cause, la cour d'appel se borne toutefois à énoncer que l'article L. 121-21-1 du code de la consommation dispose que, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies

que « les modalités d'hébergement et d'emploi qu'il propose en divers points de la région parisienne » n'étaient pas suffisamment contraignantes, sans analyser les autres garanties de représentation fournies

d'avoir autorisé les parties à saisir la cour par voie de simple requête en cas de difficultés, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies