PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Efisol, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un jugement rendu le 12 février

Bernard X..., 2 / Mme Annie X..., née Antoine, demeurant ensemble ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la Société

de son côté, l'ALS s'engageait à se désister de toute instance et action relatives au litige, objet de la convention, "en cas de respect de l'intégralité des clauses de la transaction"; que, le 22 février

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 1994), que la société Sligos a notifié à la société Mikros France, le 18 janvier 1991 avec effet pour le 21 février

. ; que, le 14 décembre 1999, la mère de ce dernier, Mme veuve X..., son époux étant décédé en 1980, le faisait assigner afin de voir constater l'existence du testament établi le 4 février 1968 par Georges

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., mariés en 1957 sous le régime de la communauté des meubles et acquêts ont engagé une procédure de divorce en 1989 ; que le 6 février

N° Q 22-82.993 F-D N° 00189 ODVS 15 FÉVRIER 2023 REJET M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mai 2022), le 28 février 2020, M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 29 février 2024), le 20 février 2024, Mme [F] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

Le 5 février suivant, M. [R] a été convoqué à l'audience de la chambre de l'instruction du 12 février 2026 en qualité d'avocat de M. [O].

2009, le non-respect de la clause d'indexation avait donné lieu à une sommation de payer le 4 décembre 2008 qui avait fait l'objet d'un refus de paiement par courrier des débirentiers du 9 février 2009

S... a vendu à son épouse sa part indivise dans un bien immobilier qu'ils avaient acquis en 1997 ; que le 26 février 2007, Mme S... a revendu ce bien ; que, le 13 octobre 2010, le comptable a assigné M

1983, ait fait procéder à une expertise le 17 février 1983 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête en interprétation, a dit que dans l'arrêt du 20 février

d'avoir déclaré recevable la demande du comité d'entreprise de la société tendant à lui payer une somme d'argent représentant les frais de déplacement de ses membres aux réunions des 21 janvier et 18 février

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 154 F-D

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2023), les 19 janvier 2016 et 2 février 2017, FranceAgriMer a émis contre la société Saint Louis sucre des titres de perception de la taxe à la production sur le