par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique présenté par la société Secométal contre la décision du 7 février 1989 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute

d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé ; qu'il ne saurait utilement se prévaloir à cet égard de l'ancienneté desdits faits ; que par suite, et en tout état de cause, les

de l'espèce : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (.)

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [W] [G] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ; Prononce le divorce pour faute

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chamond à sa demande de communication du « rapport d'informations établi des faits

D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

X... que les faits reprochés à M.

X..., employé dans un restaurant exploité par la SOCIETE ARCA et ancien délégué du personnel, aurait reconnu la matérialité des faits qui lui étaient reprochés n'était pas de nature à le priver d'intérêt

X..., délégué du personnel et délégué syndical, a fait l'objet d'une procédure de licenciement ; que l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licencier M.

grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, il ressort des pièces du dossier que la faute reprochée à

X... s'est borné à faire état de données ou d'orientation commerciales qui, non seulement avaient été indiquées publiquement, mais au surplus avaient fait l'objet de plusieurs mentions dans différentes

lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 8 août 1988 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evreux a refusé à la Société Nouvelle Levaillant l'autorisation de licencier pour faute

demandé par l'Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) ; que la demande de Mme X... se fondait notamment sur ce que, au moment des faits qui lui sont reprochés, elle était sous la

reposant sur des faits matériellement inexacts.

d'entreprise, la société "SICUP UNIROYAL ENGLEBERT" a invoqué le comportement indécent de l'intéressé à l'égard de l'une de ses collègues ; qu'il ressort des pièces du dossier que la matérialité des faits

août au 7 septembre 1990 pour effectuer une cure thermale, sans justifier d'un certificat médical la prescrivant à ces dates et sans avoir obtenu l'accord préalable de son employeur, constituait une faute

appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits