Codes de loi français

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ; 2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication

Article R5124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 32

Pour exercer ses fonctions dans une entreprise, un organisme ou un établissement assurant la fabrication ou l'importation de médicaments, le pharmacien responsable ou le pharmacien délégué justifie que cette expérience pratique comporte des activités

Article 15

L'exploitant d'une installation de production de compost destiné à un retour au sol (compost mis sur le marché ou épandu, matière intermédiaire telle que définie à l'article 2) instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution

Article 3

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, ou à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 1

Pour assurer leur identification et leur traçabilité, les produits d'optique lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe doivent être accompagnés depuis leur fabrication jusqu'à la délivrance au consommateur final des informations

Article 3

Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont ceux définis aux articles 2 et 3 du décret n

Article 30

la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant : - en permettant d'étendre la nature des matériels de guerre, armes et munitions pour lesquels les entreprises de fabrication

Article 47

Le financement de l'élaboration et du fonctionnement de la banque de données sera assuré sans contribution des entreprises de fabrication, d'exploitation et de distribution des produits de santé.

Article 7

Une copie de cette déclaration est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu de fabrication ou d'importation.

Article 122-12

Les ouvriers cuisiniers assurent et coordonnent l'ensemble des travaux nécessaires à la confection des repas à l'intention des personnels (élaboration des menus, répartition du travail, fabrication), dans le strict respect des normes applicables.

Article 71

Ce compte est géré par le ministre d’Etat chargé de la défense nationale et retrace les recettes et les dépenses afférentes aux réparations, modifications, fabrications et prestations diverses effectuées par les ateliers industriels de l’aéronautique

Article 9

L'unité d'enseignement sanctionnant l'enseignement d'atelier de fabrication est obligatoirement requise pour être admis en deuxième année de formation. Les étudiants ne peuvent être autorisés à redoubler qu'une des deux années d'études.

Article 3

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 3

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 11

ANNEXE Les arrêtés du 19 octobre 2006 et du 7 mars 2011 pris pour l'application de ce décret et relatifs respectivement à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées et aux lignes directrices pour la constitution

Article 3

Cette demande est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des matériels concernés ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 7

Si, néanmoins, la Société franco-belge de fabrication de combustibles souhaite modifier l'atelier ou apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation, elle adressera ses propositions au ministre de l'industrie.

Article D2362-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 86

protection : 1° D'émettre les directives et d'exercer le contrôle prévus au premier alinéa de l'article R. 413-5 du code pénal ; 2° De délivrer les autorisations de pénétrer dans les zones protégées instituées pour protéger des recherches, études ou fabrications

LEGIARTI000026293776

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AUX GRADES DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DE 2e CLASSE ET DE 1re CLASSE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Identification