de Mme A..., que Mme Elisabeth B..., médecin spécialiste en gériatrie expert près la cour d'appel de Colmar a répondu aux questions du magistrat-instructeur ; qu'une contre-expertise médicale n'est des

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE

à l'expert comptable les documents demandés par celui-ci, le comité d'entreprise et la société d'expertise comptable ont saisi le juge des référés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

par l'assuré d'une activité professionnelle rémunérée concomitante à la perception d'indemnités journalières sans justification d'autorisation d'un tel exercice constitue une méconnaissance volontaire

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 26 juin 1986 a sursis à statuer sur la réparation du préjudice subi par D..., et ordonné de nouvelles expertises

conseil ont bien eu connaissance de cette convocation afin que le principe de la contradiction soit respecté ; qu'il résulte de la chronologie de l'expertise établie par Mme D..., expert judiciaire, dans

présentée par eux, alors, selon le moyen, que l'expertise doit être contradictoire et le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; qu'en l'espèce, dès

trois magistrats et que ces débats avaient eu lieu devant le magistrat rapporteur tenant seul l'audience, l'arrêt se trouve entaché d'une contradiction qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer

déposé par le docteur X...; "aux motifs que, en matière pénale, les expertises médico-légales sont taxées conformément aux dispositions des articles R. 116-1 et R. 117 du Code de procédure pénale,

expert B... et l'expertise de M.

K..., désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant qu'entre la date à laquelle il avait été nommé expert (le 24 mars 1993) et celle à laquelle

L' expert a établi son rapport le 26 février 2015. 2.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui, pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamné à 8 mois

le 21 décembre 2000, a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le paiement de la prime d'ancienneté prévue à l'article 21 de la Convention collective nationale des entreprises d'expertises

de procédure pénale n'autorise la Cour à déclarer tardive une demande d'expertise formulée devant elle quand aucune expertise n'a antérieurement été ordonnée ; 4) " alors que, de quatrième part, en

; " aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise effectué après plusieurs examens du tableau au laboratoire de police scientifique de Paris, avec l'assistance d'un sapiteur restaurateur des musées

tout au long des opérations d'expertise ; qu'en lui déclarant opposable le rapport de l'expert en se fondant sur les circonstances que la désignation de cet expert avait été portée à sa connaissance,

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 18 mai 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis