Eric Z... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Nadine A... épouse Z...

Eric, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 mars 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

de ce que la valeur n'a pu qu'augmenter.

A AGF IART C / Eric X... Mounia Y... épouse Z... Tahar Z...

Assisté de Me Thomas BUFFIN, avocat au barreau de LILLE Monsieur [F] [BY] DA signifiée le 10.01.2012 à domicile de nationalité Ignorée demeurant [Adresse 16] [Localité 5] Représenté par Me Eric

et Eric X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués, l'avis de M.

Eric Y..., demeurant à Paris (6e), ..., 4°) de M.

Monsieur Pierre A... ... 49250 BEAUFORT EN VALLEE assigné, n'ayant pas constitué avoué.

Mme Tetuaveroa XX..., épouse H..., demeurant PK 22 Vallée Orofero, 98711 Paea, (Polynésie française), 4 / de Mme F...

Monsieur Eric CC... (décédé) Madame Christine DD... Monsieur Jean-Pierre EE... Monsieur Philippe FF... Monsieur Bruno GG... Madame Michèle HH... Monsieur Florian II...

MINUTE N° 23/373 Copie exécutoire à : - Me Eric GRUNENBERGER - Me Loïc RENAUD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

né le 29 mars 1976 à PAU (64) ... 64420 ARTIGUELOUTAN Monsieur Eric X...

Eric X..., 2°/ Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit : 1°/ de Neuilly

regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison du bâtiment dont elle est propriétaire, érigé

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Audrey VALERO, Greffière

Aux yeux du TGI, les bâtiments n’avaient pas été érigés pour être utilisés mais dans le seul but d’accroître la valeur du terrain et donc le montant de l’indemnité d’expropriation. 6.

Eric X... recevable en ses demandes, - condamne la SCI les Résidences de Santa Lina (plus loin : la société) à rembourser à M.

MINUTE N° 22/230 Copie exécutoire à : - Me Eric GRUNENBERGER - Me Mohamed MENDI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL