D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A No 22, pp. 33-37, par. 80-88; cf. également No 10059/82, déc. 5.7.85, D.R. 43, p. 5, 17).

de déterminer si une procédure est de nature pénale, lesquels tiennent à la qualification en droit interne, à la nature de l'infraction et au degré de sévérité de la sanction encourue (8 juin 1976, Engel

    Il est représenté devant la Cour par Maître Engül Çıtak, avocate au barreau d'Ankara.

Il est représenté devant la Cour par M e   Engül Çıtak, avocat à Istanbul. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81, lui-même substitué à l’audience par Maître Camille GIRARD, avocat au Barreau de CAEN, vestiaire : 102 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté Monsieur [P] [X] né le 06 Janvier 1961 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

Court H.R., Engel and others judgment of 8 June 1976, Series A, no. 22, p. 35, para. 82).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2002), que la société italienne Enel a passé un contrat avec la société

conséquence et à titre principal, Rejeter l’ensemble des demandes d’Engie ; A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où les demandes d’Engie ne seraient pas rejetées en globalité, Rejeter la demande d’ENGlE

Mme [X] n'ayant pas exécuté cette décision, il convient de prononcer la radiation de l'affaire enrêlée sous le n°RG 22/12518 du rôle.

Mme [W] n'ayant pas exécuté cette décision, il convient de prononcer la radiation de l'affaire enrêlée sous le n°RG 22/12518 du rôle.

l'appelante, a informé la cour de ce que par jugement du 19 mai 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a, après cession, par jugement distinct du même jour, de la SCOP Sol'Eco au profit de la Sas Engelis

A B, employé intérimaire de la société Altrad Endel en qualité d'ouvrier, a fait l'objet d'un avis négatif pour accéder au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Flamanville appartenant

URSSAF AQUITAINE - Réf: 727 603727393 24 440.44 0.00 80 012.13 24 440,44 18 - ECOCERT FRANCE SAS 664,80 0,00 0,00 664,80 19 - EDF - Réf: 0231853170 - Mandataire : EOS 7 194,38 0,00 0,00 7 194,38 20 - ENGLE

vestiaire : 122 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [K] [Y] né le 11 Février 1985 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

non comparant, ni représenté Madame [J] [D] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

concerne deux parties domiciliées dans deux Etats distincts de l'Union Européenne ; qu'il est admis par les parties, au vu de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt ENGLER

du 08 Février 2007 Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2005F00661 APPELANTE Société de droit italien TARROS agissant poursuites et diligences de son représentant légal Via privata Enel