SMARTWINGS société commerciale de droit tchèque [Adresse 4] [Localité 1]/RÉPUBLIQUE TCHÈQUE non comparante, représentée par Maître Marie-laure TARRAGANO de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE DEBATS

MARSEILLE DEFENDERESSES Société BPCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Olivia DUFLOT

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocats au barreau

Par courriel du 9 juillet 2024, la société In'Li a indiqué sa volonté de proroger les termes de la promesse, l'ensemble immobilier n'ayant pas encore été achevé et livé par la SNC HPL Duclos, en sa qualité

A a déclaré être entré illégalement sur le territoire français en décembre 2018, à l'âge de 19 ans, être célibataire, sans enfant, résider en colocation au 19-21, rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2023 et le 21 janvier 2025, Mme B A, représentée par la SELARL Lelong Duclos Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler

REYNAUD, substitué à l’audience par Me Annabelle COULIBALEY, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivia DUFLOT

COMMUNE DE NICE prise en la personne de son Maire en exercice domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représenté par Me André FRANCOIS de la SCP FRANCOIS-CARREAU FRANCOIS TRAMIER DUFLOT

Le DuffLa présidente, P. BaillyLa greffière, A.

DUFLOT aux droits de la société ROYE VI agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL

du 28 Juin 2006 RG : 04 / 03031 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Francisco X... ... 69800 SAINT PRIEST représenté par Me Alain DUFLOT

Maurice X... ... 17450 FOURAS Présent et assisté de Me Bruno GAMBILLO (avocat au barreau de PARIS) INTIMEE : SA ACTEOS 2 / 4 Rue Duflot 59100 ROUBAIX Représentant : Me Patricia JEANNIN (avocat

Le DuffLa greffière, A.

Pipart, - les conclusions de Mme Thevenet-Brechot, rapporteure publique, - et les observations de Me Duclos, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril, 17 mai et 22 septembre 2022 et le 5 septembre 2023, Mmes B et C A, représentées par Me Duclos

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - et les observations de Me Duclos, substituant Me Lelong, pour M. et Mme A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de Mme Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique, - et les observations de Me Duclos, représentant Mme B,

Lacaïle, rapporteur public, - et les observations de Me Duclos représentant Mme A et de M. C, représentant l'université de Poitiers. Considérant ce qui suit : 1.