ses observations, qui n'a reçu aucune suite, la chambre d'accusation n'a pu retenir que le respect du contradictoire avait été respecté à partir du seul dépôt des réquisitions du ministère public au dossier

désignés par ordonnance du premier président de la chambre d'accusation n'était pas composée conformément aux dispositions de l'article 191 précitées"; Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier

, démontrant que ces deux dossiers étaient supérieurs à 50 K€ et que M.

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'interrogatoire du 4 janvier 1995 ; "aux motifs qu'il est constant que, à la fin de son interrogatoire du 4 janvier 1995, le magistrat instructeur a donné

X... un projet d'assignation ainsi que sa note d'honoraires, lesquels n'ont manifestement donné lieu, lors de leur réception, à aucune observation de sa part et en particulier à aucune contestation sur

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

brutes de mesures (échantillon référencé 1323) réalisées au SPRA en novembre 2004, à la même période et de même nature (spectrométrie gamma sur des échantillons d'urine) que celles des données brutes

duquel Bernard X... ne peut être entendu, ayant mis en avant la spécialité de la procédure d'extradition ; une extension de cette extradition est en cours auprès des autorités espagnoles ; que ce dossier

; " et aux motifs encore que Jean-Guy E... a affirmé que, dès le mois d'août 1988, alors que la présence de salmonelles avait été découverte dans l'élevage de Kergoff, Jean-Claude X... lui avait donné

[S] faisait valoir que l'ensemble de ses données avaient été exploitées, aucune sélection n'ayant été opérée (« en aucun cas lesdites données n'avaient été, au préalable, filtrées comme pouvant avoir un

. ; " aux motifs que " (..) le dossier était renvoyé au juge d'instruction pour poursuivre les investigations quant au compte joint Michel Z...

Sébastien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 29 octobre I996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY de DOME sous l'accusation de complicité de vols

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur désistement au profit de la société

général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 18 octobre 2005, qui a donné

Le Roy contenues dans la plainte pénale déposée par lui, s'ils avaient assumé la gestion du fonds au nom et pour le compte de celui-ci en qualité de mandataires, n'a pas donné de base légale à sa décision

revenus ils ne pouvaient ignorer la fausseté des indications figurant sur la demande de prêt qu'ils ont signée, et ne peuvent soutenir ne pas avoir compris qu'ils certifiaient exacts les renseignements donnés

un acte interruptif de prescription ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ce réquisitoire, dont l'objet apparent était d'obtenir le retour d'une commission rogatoire qui figurait déjà au dossier