situation comptable du même jour était jointe à cet acte ; que la cession a été régularisée le 31 décembre 1998 ; que les cessionnaires ont assigné les cédants en annulation de la vente sur le fondement du dol

Belgique où elle exploitait un fonds de commerce ; que, soutenant que leurs vendeurs leur avaient sciemment dissimulé des dettes de la société, les acquéreurs les ont assignés en nullité de la cession pour dol

Après expertise judiciaire, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, en annulation pour dol ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts

la SCI leur a fait délivrer un commandement de payer le solde du prix ; qu'à la suite de l'éboulement de la falaise située en fond de parcelle, ils ont sollicité une indemnisation sur le fondement du dol

la mutualité française (la FNMF) a, unilatéralement, résilié un contrat d'assistance technique en informatique et organisation qu'elle avait conclu avec la société Pragma, en invoquant avoir été, par dol

L'échographie des deux coudes réalisée le 7 octobre 2024 retrouve une épicondylite médiale marquée à droite avec doppler positif.

juillet 1999, institué Mme [I] légataire universelle ; que les deux filles du défunt, Mme [P] épouse [V] et Mme [P] épouse [O] (les consorts [P]), ont assigné Mme [I] en annulation du testament pour dol

la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande en ce qu'elle était fondée sur le dol

Paris, 8 juin 1994), que la société Auto Perfect a passé un contrat de franchise avec la société Secta Autosur et a conclu un contrat de location de matériels avec la société Promodata; qu'invoquant un dol

appartements et un jardin dans un immeuble en copropriété situé à Nice; que les époux B... ont assigné les vendeurs et les notaires aux fins d'obtenir, à titre principal, la nullité de la vente pour dol

Z... en nullité de cette cession pour dol ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

X... a, reconventionnellement, invoqué la nullité de son engagement de caution pour dol, et engagé la responsabilité de la banque, en lui reprochant d'avoir rompu brutalement le découvert accordé à la

la chambre aménagée dans les combles étant apparus après leur emménagement, les acquéreurs ont, après expertise judiciaire, assigné la venderesse en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du dol

1994, M. et Mme Z... ont vendu à M. et Mme B... un fonds de commerce de fleurs naturelles, fleurs et couronnes artificielles, articles funéraires et graineterie ; qu'estimant avoir été victimes d'un dol

lui ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'ont assignée en acquisition de cette clause ; que, par voie reconventionnelle, Mme X... a sollicité la nullité du bail pour dol

terrain et d'une maison d'habitation ; qu'ayant appris que le terrain bâti n'était pas raccordable au réseau public d'eau potable, M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Z... en nullité de la vente pour dol

Sur le dol : Mme R... et la SCI Riou soutiennent que leur consentement aurait été donné et surpris par le dol.

Evelnis, Valides solutions, CG Freelance et ACGR Finance (les franchisées) pour l'exploitation de "la technique Rivalis" destinée à l'assistance à la gestion des très petites entreprises; qu'invoquant un dol