Le I de l’article R. 351-37 du même code précise que : « Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour

: [Adresse 5] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : N° RG 23/00719 - N° Portalis DBVO-V-B7H-DETR

nombreux contacts avec Antoine H...par le fait qu il voulait acquérir, auprès de son ancien co-détenu, un véhicule pour l usage de sa femme ; que, malgré l utilisation forcenée des portables, le véhicule désiré

sa destination dès lors que les équipements de levage ne peuvent plus être utilisés, par précaution et pour raisons de sécurité, n’étaient pas apparents à la date de réception de l’ouvrage ; le desserrement

des marchés publics de toute nature passés au nom du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics ; Attendu, selon ce texte, qu'il peut être exigé d'un entrepreneur qui désire

CHARIF à l'appui de sa demande tendant à ce que lui-même et son enfant mineur, soient libérés de leurs liens d'allégeance à l'égard de la France, se borne à faire valoir qu'il désire obtenir une carte

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme "quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non,

gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce qu'aucun permis de construire n'était requis pour l'implantation d'une construction : Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme : "quiconque désire

X... sera toujours consulté pour remettre un projet s'il le désire" ; qu'aux termes du 15 de la même convention, si les constructions neuves constituant programme seront définies par simple échange de

saurait se prévaloir des dispositions de l'article 25-3° précité pour demander l'annulation dudit arrêté ; Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient qu'ayant toujours vécu en France, il désire

réglementée est tenu en outre de justifier de la possession, soit d'un contrat de travail visé par les services compétents du ministre du travail ou d'une autorisation émanant desdits services, s'il désire

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421-1 DU CODE DE L'URBANISME "QUICONQUE DESIRE

Raymond X... et Désiré Dondeyne ; que l'un des deux n'ayant pas la qualité de professeur dans une école nationale de musique ou dans un conservatoire national de région, le jury était irrégulièrement constitué

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne

Claude X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.109-1 du livre des procédures fiscales : "Le redevable qui désire contester

0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 26 septembre 2022   TROISIÈME SECTION Requête n o 38110/18 Raphaël Désiré

Jean-François Désiré E élu à sa place ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le décret n° 2009-456 du 23 avril 2009 ; Vu le code de justice