conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bonduelle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 27 juillet 1993), d'avoir déclaré non frauduleuse la désignation

X..., copropriétaire, a assigné le syndicat en référé pour faire désigner un administrateur provisoire ; que le Cabinet France administration a formé tierce opposition à la décision accueillant cette

commun aux deux pourvois : Attendu que par déclaration en date du 15 mars 2001, la société REC "Les Celliers de Beauregard" a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de la désignation

15 octobre 2003), d'avoir dit que le syndicat UNSA Orange France Centre Nord était représentatif au sein de l'établissement Orange France Centre Nord et d'avoir en conséquence déclaré valable la désignation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le 28 novembre 2002, la société MMA Vie a reçu notification de la désignation

d'un mandataire ad hoc, la société Servimo Coprimo, pour représenter le syndicat dans la procédure ayant donné lieu à désignation d'expert le 11 octobre 1989 ; que, par acte des 11 et 18 septembre

Soutenant avoir été victime d'un accident du travail le 30 septembre 2017, Mme [F] a sollicité par requête la désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter l'AGRA, avant d'engager une instance

X..., commissaire aux comptes des sociétés Distrimar et Groupe PH a refusé de certifier les comptes de ces sociétés pour l'exercice clos le 30 novembre 1991 ; que la société Cecaudit, désignée en qualité

[P] recevable en sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc, de désigner M.

X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Neufchatel-en-Bray, 8 janvier 1993) d'avoir constaté que sa désignation en qualité de délégué syndical à la société Dumel revêtait un caractère

Pierre-Yves Y... devant le président d'un tribunal de grande instance afin qu'il désigne l'arbitre ; que le président du Tribunal a dit que l'action en reddition de comptes étant prescrite, la désignation

unique : Attendu que la société MCM fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 15 octobre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

P... a désigné comme bénéficiaires du capital de contrats d'assurance sur la vie souscrits en juillet 1997 auprès des sociétés Ecureuil vie, aux droits de laquelle vient la société CNP assurances, et Cardif

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CHERBOURG, en date du 29 novembre 1999, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Lorient, a désigné

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2001), que, propriétaire de la marque "pina colada", déposée en 1974 et renouvelée depuis, pour désigner

de la société Devred ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Devred fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la désignation de M.

Mme Barberot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen

de cette salariée en qualité de déléguée syndicale par le syndicat SPAR-CFDT, faute d'avoir pris en considération la circonstance que cette désignation était survenue par lettre du 27 mai 1993, c'est-à