devait courir tant que les travaux prescrits par le permis de régularisation du 20 août 1990 n'auront pas été totalement exécutés, lesquels doivent être considérés comme une mesure d'exécution de la démolition

ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 30 novembre 1991, alors que l'équipe de tournage avait quitté le premier étage d'un immeuble désaffecté en cours de démolition

Par leur second moyen, M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de les condamner à procéder à la démolition de la piscine construite dans la cour de l'immeuble, alors « qu'en application de l'article 624 du

pas dénaturer les éléments du dossier ; 3°/ que la réparation du dommage doit s'effectuer sans perte ni profit pour la victime ; qu'en évaluant le montant des travaux de reprise des allées après démolition

, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si les mesures de démolition qu'entraînerait cette fixation d'assiette de la servitude n'étaient pas disproportionnées au regard du droit au respect

Z..., qui indique que l'ensemble routier lui a coupé la route en faisant un demi-tour sur le boulevard, que son véhicule s'est encastré sous le camion et a été traîné alors qu'elle se trouvait encore à

'', ainsi que ''la répartition initiale du temps de travail sur les jours ouvrables de la semaine en journées ou demi-journées de travail et les modalités de prise des jours de repos'' ; que l'article

, société de droit luxembourgeois ; que de plus, il est constant, tel que cela résulte des écritures de la SARL DEMELUX, que les camions et le matériel utilisé par M.

José B..., demeurant HLM de la Rive Amphion B.G. n° 96 à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), 2°/ de la société ROCH ET DEMIAUX, GARAGE de THUYSET, société à responsabilité limitée, concessionnaire FORD,

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la démolition des constructions énumérées dans l'acte de poursuite, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 15 000 euros d'amende et a ordonné la démolition

correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, sur renvoi après cassation, a condamné chacun d'eux à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

A la demande du comité médical, le professeur Demilly, psychiatre expert, examinait M.

moyen, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile n'apparait pas dans le jugement le rappel de sa demande en paiement d'une indemnité correspondant à cinquante deux jours et demi

Selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

s'agissant du respect des conditions posées à l'article L. 3121-65 du code du travail, l'employeur avait bien mis en place un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées

B A, représenté par Me Demoly, tendant à faire exécuter le jugement n° 2310592 du 26 mars 2024. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, M.