2019, pourvoi n° 18-20.386), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 et 2008, l'URSSAF du Languedoc-Roussillon (l'URSSAF) a notifié à la société [4] (la société cotisante) une mise en demeure

[J] fait le même grief à l'arrêt, alors « que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 février 2019, le vendeur a mis en demeure les acquéreurs de réitérer la vente dans les quinze jours de sa réception. 5.

connexes ; qu'en conséquence, le maître de l'ouvrage est en droit d'opposer la compensation de ces créances dès lors qu'elles étaient toutes deux certaines au jour où il a reçu copie de la mise en demeure

femme de ménage au service de la société GSF ORION à raison de 12 heures par semaine en moyenne, elle dépassait la durée maximale de travail hebdomadaire, qu'elle n'avait pas répondu à deux mises en demeure

, contre l'arrêt n° 1093 de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2004, qui, pour poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise en demeure

son encontre ; qu'en jugeant le licenciement du salarié justifié par une faute grave quand il résultait de ses constatations, d'abord, que l'employeur reprochait au salarié dans sa première mise en demeure

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électrice contestée qu'elle ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électeur contesté qu'il ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électrice contestée qu'elle ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électeur contesté qu'il ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est

X... justifie au contraire, par les pièces qu'il verse aux débats, qu'il demeure à Saint-Louis ; Mais attendu que le jugement constate que M.

NORMALEMENT CESSER SON TRAVAIL QU'A 18 H 27, QU'IL ETAIT ALORS REMUNERE PAR SON EMPLOYEUR COMME S'IL AVAIT TRAVAILLE JUSQU'A L'HEURE NORMALE DE SA SORTIE, QU'IL RESULTAIT DE CES CIRCONSTANCES, NON DEMENTIES

ne peut constituer qu’en une perte de chance DIRE ET JUGER que la SCI DEMATY ne démontre pas l’existence, le montant et l’imputabilité du préjudice de perte d’exploitation DEBOUTER la SCI DEMATY de sa

que la cour d'appel (Lyon, 14 septembre 1999), infirmant un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, a déclaré l'association irrecevable à contester la validité de la première mise en demeure

territorialement compétente pour l'établissement de Toulouse ; que l'URSSAF de la Haute-Garonne a transmis à son tour le 19 mars 1996 un rapport de contrôle avant de notifier le 6 mai 1996 une mise en demeure

dans la commission des faits, affirmant avoir passé la soirée du 21 janvier 2000 en compagnie de son amie Magali Y..., ce que celle-ci confirmait ; que cependant, ces dénégations sont formellement démenties

soutien de son action en recouvrement, la CIPAV produit une mise en demeure en date du 19 juin 2009 ; qu'elle ne produit aucun justificatif de l'envoi de cette mise en demeure ; que si, comme elle l'indique