l'aggravation du passif des sociétés Somanutrans et Transports Bénard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que la situation dégradée

Kronometry avait subi différents préjudices matériels qu'il convenait d'indemniser ainsi : - préjudice matériel consécutif au vol des montres : 418 700,75 euros ; - préjudice matériel consécutif à la dégradation

à l'exclusion des travaux de charpente rendus nécessaires par l'absence de réparation adéquates sur les couvertures ayant permis à l'humidité de s'infiltrer au niveau des charpentes bois dont la dégradation

l'indivision, exige[ait] la vente de droits immobiliers dépendant de la succession », que la vente de l'appartement de [...], permettait le règlement du passif échu ou encore que « des biens inoccupés se dégrad

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2002, qui les a condamnés, chacun, à deux mois de suspension du permis de conduire, le premier, pour dégradations

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y... du chef de complicité de dégradation

justice dressé le 17 janvier 2014 à la demande du bailleur n'est pas probant car « aucune référence n'existe par comparaison avec un état des lieux d'entrée » ; que la réparation des dégradations

pour des faits commis à Annecy le 14 avril 2000 de tentative de vol aggravé de deux pneus au préjudice de la victime avec existence de deux circonstances aggravantes, à savoir, en réunion et avec dégradation

qu'en statuant par ce seul motif, sans à nouveau s'expliquer, comme elle y était expressément invitée par les écritures d'appel des exposants, sur la date à laquelle les préjudices consécutifs à la dégradation

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

- entamé la descente du premier relais et y avoir engagé un groupe comportant pour moitié des débutants, alors qu'au cours de la séance d'équipement des participants en un lieu où ils pouvaient se dégager

Il a indiqué que concernant les terrasses basses, la présence d'eau sous le complexe étanche résulte à la fois d'une dégradation du complexe étanche qui peut s'expliquer par sa vétusté ou une dilatation

X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges, celui-ci a demandé réparation des dégradations occasionnées, lors du ravalement de l'immeuble, aux panneaux d'allège constituant le garde-corps

Y... ; qu'après son départ des lieux, le locataire a saisi le juge aux fins d'obtenir la restitution de son dépôt de garantie ; que le bailleur a demandé à être indemnisé pour des dégradations ; Attendu

litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 7 c et d de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le locataire est obligé de répondre des dégradations

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 18 octobre 2022, qui, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de dégradations

la faute inexcusable de la société employeur, la cour d'appel qui n'a pas constaté, comme il lui était pourtant demandé, que Mme Y... avait délégué ses pouvoirs, seule circonstance susceptible de la dégager

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par voie de confirmation, déclaré constitué le délit d'abandon de famille reproché au prévenu ; "au motif propre que si celui-ci a dégagé