la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, des droits de la défense

européenne des droits de l'homme, violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences des droits de la défense

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 36 et 37 du décret

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85 et 591 du code de procédure pénale, 465 et 468 alinéa 3 du code civil, du décret du 22 décembre 2008

Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Jean-Marc B... et de Mme Jocelyne B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M.

le consulter ; qu'en considérant que "si l'avis de contrôle, qui a pour objet d'informer le cotisant du contrôle à venir afin d'assurer le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que, sous réserve des strictes exigences de sa propre défense, devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation

terroriste, et comme faits matériels caractéristiques de l'infraction principale de participation à une entreprise terroriste, la cour d'assises a violé le principe non bis in idem et les droits de la défense

novembre 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 105 et 593 du Code de procédure pénale, 133 du décret

contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de respect des droits de la défense

chasse, les a condamnés, chacun, à une amende 100 francs, a ordonné la mainlevée des saisies fictives pratiquées et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense

du 27 décembre 1985 et 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que l'article 44 du décret du 27 décembre 1985, qui fait obligation à l'administrateur de communiquer le

résulte seulement des mentions du procès-verbal relativement au droit de récusation des parties que " par l'avènement du tirage au sort, aucune récusation n'ayant été exercée à leur encontre par la défense

144, 144-1, 148, 148-1, 186, 187-1 à 187-3, 201, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; du principe du double degré de juridiction, de l'égalité devant la justice, ensemble des droits de la défense

, dès lors, la détention provisoire est l'unique moyen d'atteindre ces objectifs, un contrôle judiciaire n'étant pas, en l'espèce, suffisant pour satisfaire à ces exigences au regard des fonctions définies

26,15 du Code pénal, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement assorti du sursis simple, à une amende de 30 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret