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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2106408_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530403

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

réception n'est pas autorisée dans cette installation (déchets réceptionnés après la date limite d'exploitation, déchets réceptionnés en dépassement des quantités autorisées, déchets interdits en application

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e65c25a97f0381f55fa

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

non dangereux des déchets par tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération des déchets ménagers et assimilés ( DMA) ; Que les mâchefers se distinguent des déchets

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206427_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00731_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sont responsables des déchets, au sens des dispositions précitées, les producteurs ou autres détenteurs connus des déchets.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100153_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

(producteur initial de déchets) () ; / Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ; () ".

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2003807_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2000254_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2000255_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2000256_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01924_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ou autres détenteurs des déchets.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104619_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

déchets répond à des objectifs régionaux de limite de capacité annuelle d'élimination des déchets non dangereux non inertes, de réduction de 10 % de la production des déchets ménagers et assimilés en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2412432_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; / (…) / Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00842_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des ménages et déchets assimilés. / (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2104661_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2104662_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2104663_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110364_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. / Tout producteur

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101768_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

à son activité hospitalière, elle collecte des déchets particuliers et complexes qui requièrent des sujétions techniques spécifiques et qui ne sont ni des déchets ménagers, ni des déchets assimilés aux

Source officielle

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