[B] [J] et Mme [V] [J] de leurs demandes d’annulation de la décision de rejet en date du 17 septembre 2021 et de décharge.

de l'envoi à partir de sa prise en charge et jusqu'à sa livraison" ; qu'il est constant en l'espèce que la marchandise n'avait pas été déchargée, ayant été subtilisée avec la remorque qui la contenait

du terme, rend caduque la déchéance du terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'assureur avait dans un premier temps refusé de prendre en charge les mensualités impayées par

Ils ont assigné la banque en responsabilité, ainsi qu'en déchéance du droit aux intérêts contractuels et en substitution du taux d'intérêt légal.

qui lui sont reprochés ; " alors, d'une part, que la prévenue, déclarée coupable sur les seules déclarations de la partie civile, qui s'est vu refuser par la cour d'appel l'audition d'un témoin à décharge

La banque fait grief à l'arrêt de décharger M. et Mme [E] de leur engagement de caution solidaire et d'ordonner la « mainlevée » du commandement aux fins de saisie-vente, alors : « 1°/ que la caution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des faits de réalisation d'une opération de chargement ou de déchargement en l'absence de protocole de sécurité, alors :

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le notaire, qui ne vérifie pas la constructibilité d'un terrain lors d'une acquisition en vue de construire, commet une faute lourde et ne saurait se décharger

Il ajoute, par motifs adoptés, que la chute de la grue-pelle a eu lieu alors qu'elle roulait sur la rampe de déchargement de la remorque et relève que c'est la manoeuvre de l'engin pour le descendre de

A la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a prononcé, le 28 août 2013, la déchéance du terme, puis engagé, par requête déposée le 30 janvier 2017, une procédure de saisie des rémunérations de

Le 11 décembre 2013, les emprunteurs ayant été défaillants dans le paiement des échéances à compter du 19 mars 2012, la banque a prononcé la déchéance du terme. 3.

Y... à payer les sommes de 3 049 000 euros et de 25 265 euros (15 461 + 9 641) au titre de la décharge de Merlange, celles de 3 049 000 euros et de 25 102 euros au titre de la décharge de Fouju-Moisenay

février 2003), rendu en la forme des référés, que la société Enron a affrété au voyage le navire "Siboti" appartenant à la société KS Siboti pour le transport de gasoil ; que cette marchandise a été déchargée

le débiteur originaire de la dette ; qu'en déduisant la volonté non équivoque de la banque de décharger l'association de sa dette, transmise dans le cadre d'une cession partielle d'actifs à la société

deux logements en lui reconnaissant un droit au maintien dans les lieux ; que la société Etudes et réalisations immobilières (la société ERI), venant aux droits de Mme Y..., a assigné Mme X... en déchéance

référé rendue en application de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, ne permet pas de faire exception à la règle selon laquelle l'incident tendant à voir remettre l'adjudication doit, à peine de déchéance

référé rendue en application de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, ne permet pas de faire exception à la règle selon laquelle l'incident tendant à voir remettre l'adjudication doit, à peine de déchéance

aux cautions de l'information prévue par le premier alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, s'il emporte, dans les rapports de la caution avec l'établissement financier qui y est tenu, déchéance