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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201738_20230206
6 février 2023
6 février 2023
, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600649_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de le convoquer dans un délai de cinq jours afin qu’il puisse déposer
Source officielleCour d'Appel
C. I. LES FONDS PELIS de son action en responsabilité engagéec/Maître Michel Y
6253ca40bd3db21cbdd8a75f
17 janvier 2008
17 janvier 2008
social : Les Fonds Pelis 18120 MASSAY représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Laurence USSEGLIO, avocat au barreau de BOURGES, membre de la SCP GERIGNY, CHEVASSON, USSEGLIO, MERCIER
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da6f
28 mars 2011
28 mars 2011
bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Véronique Y... épouse X... ... 01000 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Marie MERCIER
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd39
20 août 2012
20 août 2012
CEDEX assistée de Me Pierre-Louis VILLAUME INTIMÉE LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL BUTTNER PEINTURE 1 bis, Boulevard Extérieur - Auguste Mercier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100974_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C, convoqué en préfecture le 27 avril 2021, y a déposé une demande de titre de séjour datée du 23 avril 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400721_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., ressortissant marocain né le 5 décembre 1987, a déposé une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de Guyane le 14 novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301462_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Mme A, ressortissante haïtienne née en 1985, soutient ne pas avoir pu obtenir, via le site internet de la préfecture, un rendez-vous en préfecture afin d'y déposer une demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301512_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Mme B, ressortissante brésilienne née en 1999, soutient avoir sollicité le préfet de la Guyane, par courrier daté du 2 mars 2023, afin d'être reçue en préfecture et d'y déposer une demande de titre de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301134_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023 Mme B C demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui accorder un rendez-vous avant le 20 janvier 2023 afin qu'elle puisse déposer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402625_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la condition d'urgence : - l'urgence de sa situation est avérée, l'absence d'une autorisation de travail alors qu'elle exerce son activité professionnelle en intérim depuis de nombreux mois et a déposé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402940_20240209
9 février 2024
9 février 2024
la condition d'urgence : - l'urgence de sa situation est avérée, l'absence d'une autorisation de travail alors qu'elle exerce son activité professionnelle en intérim depuis de nombreux mois et a déposé
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300078_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse déposer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00167
6 février 2019
6 février 2019
Le « merdier » là-dessous n'est qu'une dissertation absolument inefficace !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! JE VEUX UN TABLEAU EXCEL .....
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007804027
17 avril 1992
17 avril 1992
Vu 1°) sous le n° 116 784, la requête enregistrée le 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Z..., demeurant 6, place Mercier à Besançon (25000) ; Mme Z... demande
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a877cdc6046d477c1763
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dans une requête déposée au greffe en date du 04/11/2025, Monsieur [T] [Q] demande au tribunal de : * Autoriser la cession de la quotepart de 25% du terrain situé [Adresse 4] à SAINT-PAUL (97460), cadastré
Source officielleTrib. de Commerce
69fb2259cdc6046d47c91604
5 mai 2026
5 mai 2026
.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société : PHARMACIE D'ETOGES SARL Activité : Officine de pharmacie Immatriculée au RCS de REIMS : 522 975 960 A désigné : Monsieur Benoît MERCIER
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1b37fcdc6046d4750d1ee
15 janvier 2025
15 janvier 2025
la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 janvier 2024, Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Philippe MERCIER
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1ce82cdc6046d4754501b
9 avril 2025
9 avril 2025
déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b62a65cdc6046d47b714eb
14 avril 2025
14 avril 2025
Robert TERRAS Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : la SELARL [X] [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [H] [Adresse 3] COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL MERCIER
Source officiellePage 41 sur 201