CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° Q 22

Vincent X..., demeurant tous deux Pavillon 21, Le Combier, 13190 Allauch, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°

(arrêt de la Cour de cassation 1ère cambre, du 3 avril 2002).

juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 janvier 2020.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 417 F-P+B+I Pourvoi n° H 15-19.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 892 F-P+B Pourvoi n° Y 15-17.354 R É P U B L I Q U E F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 2005), que la société Forest

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland X..., improprement nommé dans l'arrêt Raymond, demeurant

[J], que la prescription de son action subrogatoire n'avait couru qu'à compter de la délivrance de la quittance subrogative, soit le 13 décembre 2010, alors que ce délai avait commencé à courir

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2020.

à compter de la lettre du 24 avril 2019, quand ledit délai ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle le bâtonnier avait effectivement saisi l'instance disciplinaire par acte motivé, la cour

avant l'expiration de ce délai ; qu'en faisant néanmoins courir la prescription de leur action à compter de la conclusion de chacun des contrats d'investissement, la cour d'appel a violé l'article 2224

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° Z 23-24.011

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 553 F-D