Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1990, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à la peine de 3 000 francs

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Alliadis a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 janvier 2019, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel

L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage

I... à une peine de quatre mois d'emprisonnement, assortie en intégralité du sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la

lieu et l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sous l 'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros

Clarisse, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2005, qui, pour dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui, l'a condamnée à 150

condamner à rembourser une certaine somme au professionnel de santé, alors « que la prescription médicale doit faire mention de sa date ; que l'absence de cette mention ne peut donner lieu à correction

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE siégeant à CAYENNE, en date du 6 juillet 1987, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de CAYENNE

Dorian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 1er décembre 1998, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour violences commises

K... ayant été relaxé des fins de la poursuite par jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 9 novembre 2018 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a condamné Raoul X... à la peine de 10 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive du débit de boissons ; "alors que la chambre des appels correctionnels

Jean-Rubens, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA REUNION, chambre correctionnelle, du 2 novembre 1995 qui l'a condamné, pour défaut de permis de construire, à une amende de 3 000

Par jugement du 24 mai 2018, le tribunal correctionnel a déclaré M. [N] coupable d'avoir conduit un véhicule sans permis et a prononcé une peine. 3.

transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale faisant mention de sa date et indiquant le motif du transport ; que l'absence de ces mentions ne peut donner lieu à correction

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 MAI 2024 Mme [K] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle