AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161999
9 juin 2016
9 juin 2016
suite du refus opposé par le directeur de l'école primaire Jean Monnet à sa demande de communication du rapport d'accident scolaire dont la fille de sa mandante a été victime comportant notamment les coordonnées
Source officiellePage 41 sur 2562
Avis
CADA:20185706
18 juillet 2019
18 juillet 2019
demande de communication du dossier pénal de sa cliente, classé sans suite, relatif à l'accident de circulation dont cette dernière été victime le 22 septembre 2015 et comportant, notamment, les coordonnées
Source officielle