l'aménageur, tout en constatant que le règlement du concours, le projet de protocole et le compte rendu de la réunion du 17 mai 1990, lui avaient seulement reconnu la mission d'assistance et de coordination

1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'application combinée

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'application combinée

d'appréciation qu'au-delà du minimum fixé par l'article susvisé ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer à la salariée la somme de 50 000 francs sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 combinés

rappel de salaire au titre de la mise à pied et les congés payés afférents, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de ce salaire minoré, alors « que par application combinée

employeur s'inscrivait dans le cadre d'un contentieux initié par les autorités américaines lié à l'exercice de ses fonctions au sein de la BNP Paribas entre 2004 et 2013 lorsqu'il était chargé de la coordination

d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail combinés

La compétence dévolue par les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16 B du livre des procédures fiscales au juge des libertés et de la détention pour effectuer la

précisait pas les chefs du jugement rendu le 13 janvier 2021 par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier qu'elle entendait critiquer et qu'il s'en déduisait, par application combinée

[U] [H] la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation globale définitive, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles 10 du code de procédure pénale et

quant au montant de la somme allouée à l'Agent judiciaire de l'Etat au titre de la réparation de son préjudice matériel résultant des infractions commises par les prévenus, à relever que la lecture combinée

de prononcer la décharge des droits, pénalités et intérêts figurant dans l'avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2015, mis à la charge de Mme [T], alors « que, conformément aux dispositions combinées

son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail combinés

engagement de ne pas causer plus de deux coupures par année civile et de limiter la durée cumulée des coupures à huit heures ; qu'après avoir énoncé, d'une part, qu' il résult[ait] de l'application combinée

l'intéressé et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, l'instauration d'un relevé mensuel des jours travaillés et des jours de congés transmis au supérieur hiérarchique combiné

faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'une société peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination