Z..., son aspect peu aimable et la mauvaise qualité de ses prestations, qu'il s'agisse de shampoing, de couperôu de coloration, constituent sans conteste une faute grave dans un salon de coiffure où l'instauration

quarante-six euros cinquante-sept (282 146,57 €), dont à déduire la somme de trente mille huit cent soixante-quatre euros quatre-vingt-dix (30 864,90 €) versée le 29 avril 2004 par Maître C..., notaire à Commercy

médicaux non remboursés, permis de conduire) seront répartis par moitié après accord sur leur engagement ; o dit que Z... poursuivra sa scolarité dans le même établissement scolaire qu'il fréquente à Coueron

: - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Decaudin, substituant Me Bocherel, pour la SAS Colerey

Il a enfin rappelé que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ; à défaut de quoi le tribunal prononcerait la liquidation

D'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement 3.

A.I. did not come to any of those appointments or cooperate with the bailiff. 13.

On 14   September 2017 the Prison Commission of Czarne Prison allowed the applicant to take a cookery training course. He remains detained in a closed ‑ type prison.

They had failed to cooperate with the Austrian State in respect of the proceedings and notifications lodged by her.

He also stated that the applicants did not cooperate with the police officers who were assigned for their protection and refused to sign the protection protocol thus blocking the protection.

apos;année 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'après avoir elle-même établi que la société Chrysler France qui était légalement tenue de coopérer

autre entreprise pour préparer et organiser une intervention ponctuelle, lequel est, aux termes de l'article L. 230-2 1 du Code du travail, autant tenu que le chef de l'entreprise utilisatrice de coopérer

montré que l'objet du brevet Boughton est un cadre de transport dont la base est celle d'un container ISO, avec à l'avant un prolongement vertical montant portant une anse de préhension destinée à coopérer

On several occasions the Bāriņtiesa informed the Riga Regional Court that it was unable to carry out such an assessment, as the applicant did not attend scheduled meetings and failed to cooperate.

It expressed misgivings as to whether the parents were willing to cooperate.

They maintain that the parties to the proceedings did not sufficiently cooperate with the judicial commissioner, who repeatedly had to request them to submit their written observations.

    On 20 November 2000 a court bailiff attempted to draft a seizure list of F.P.’s possessions, but he refused to cooperate. 8.

the context of the right to life, the Court notes that the Convention’s special character as a collective enforcement treaty entails in principle an obligation on the part of the States concerned to cooperate