Le 5 juillet 2016, la banque a notifié aux consorts [L] un projet de répartition du prix de vente. 4.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage et abus de confiance

, l'investissement étant projeté sous une forme sociétale, ce qui n'a pas été le cas.

X..., 2 / Mme Monique A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit

arrêt attaqué (Riom, 20 mai 2015), que le 25 février 2008, M. et Mme [U] (les cédants) ont cédé à la société [Q] participations (le cessionnaire) les actions qu'ils détenaient dans la société Constant

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois formés par Jocelyn Y... et Jocelyn B... : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jocelyn Y..., pris

enfants Constance, Clément, X... et René Z... ; que, soutenant que la vente consentie en 1967 par Constant Z... à son fils René d'un terrain sur lequel René Z... avait édifié une maison payée avec les

des fonds qu'au profit de la banque, sauf à ce que le mandant le décharge de cette mission, ce que M.

Sornay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

, ni dans les pièces produites, ne permettait d'établir la consistance de sa motivation et de considérer que la préemption serait plus favorable à la poursuite de l'exploitation existante que l'engagement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01695), que la société Promodès, aux droits de laquelle est la société Prodim

Madame [H] sera condamnée à leur verser la somme précitée. Enfin, la nature du litige commande d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage et de licitation.

G..., épouse H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2018, qui a condamné la première, pour abus de confiance et abus de confiance aggravé, à

publics passé le 9 avril 1993 avec Oise Habitat Office public d'aménagement et de construction des communes de l'Oise, par la société Beeuwsaert, laquelle se présentait comme mandataire du groupement précité

Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [A] coupable de recel du produit des abus de confiance commis au préjudice du parti VAL en créditant les comptes bancaires de l'association

société Hôtel Renaissance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit

que la société DATI a récupéré la TVA sur la totalité des ventes de pièces détachées effectuées à son profit par la compagnie Air France et ce antérieurement à l'émission des avoirs et que, dès lors,

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du Code de procédure pénale et L. 213-1, alinéa 1, 216-2 et L. 216