[B] et [L] [O], Mmes [X] et [G] [O] (les consorts [O]), ont signé, le 26 février 1993, avec [N] [O], un protocole confirmant les précédents accords ; qu'un jugement du 21 juin 2004 a condamné [N] [O] à

de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 du même code ; qu'il résulte enfin de l'article L. 4614-8 que les consultations

S..., née en 1961, serait sa fille, quand elle-même n'avait que 12 ans à cette date ; que, pour retenir une possession d'état des consorts S... conforme à leurs titres et déclarer Mme O... irrecevable

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Le 26 juin 2013, la société VEOLIA a émis une facture d'eau d'un montant de 32 391,23 €, après relevé du compteur le 31 mai 2013, sur la base d'un volume consommé de 10073 mètres cube.

consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

privée d'un individu, relèvent du régime de protection du consommateur en tant que partie réputée faible ; qu'en ayant dit que Mme [I] devait être réputée avoir agi en qualité de consommateur, après avoir

d'un contrôle de ses facturations à l'issue duquel il a été relevé des anomalies, s'est vu notifier par la Caisse primaire d'assurance maladie une demande de remboursement d'indus afférents à douze consultations

X... et son assureur à réparer les dommages personnels des consorts Y..., l'arrêt retient que, M.

Les consorts L... ont assigné l'AREA et la commune de [...] en indemnisation. 4.

2013, qui indiquait la date du contrôle, la période contrôlée, la liste des documents consultés par l'agent de contrôle et le montant du redressement envisagé au titre du travail dissimulé de M.

CS... dont les consorts Q...

6 de la nomenclature générale des actes professionnels ; et alors, d'autre part, que l'article 2-1 de la nomenclature générale des actes professionnels précise que la cotation CS équivaut à "une consultation

6 de la nomenclature générale des actes professionnels ; et alors, d'autre part, que l'article 2-1 de la nomenclature générale des actes professionnels précise que la cotation CS équivaut à "une consultation

conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), de Me Guinard, avocat de Mlle D..., des époux A..., des consorts

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Boulloche, avocat des consorts X... et de la Mutuelle des

SARL Etablissements André Y... une propriété comprenant notamment un pavillon d'habitation avec dépendances, bureaux, ateliers, magasin et jardin d'agrément ; que par acte notarié du même jour, les consorts

Claude Y... ; qu'en énonçant que la demande en réparation de leur préjudice personnel par les consorts X... et la SCI Les Rubis contre M. Victor Y..., la SCP Y...