Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de l'absence de perspective de libération effective et de garanties procédurales

[U], - condamner la société GMF Assurances aux dépens de la présente requête. La société GMF a conclu au débouté de M.

[Z], la société Fralène Groupe a été condamnée à payer à celui-ci la somme de 250 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation sans préjudice des dépens et des frais irrépétibles, et ce, par jugement

signifié le 5 décembre 2016, la SCI BRAMOH a fait assigner le [Adresse 5], ci-après dénommé « le syndicat des copropriétaires », devant le tribunal de grande instance de Montpellier afin de le voir condamné

Par une ordonnance en la forme des référés en date du 7 janvier 2020, ce magistrat a condamné M.

la SARL ECO ENVIRONNEMENT à garantir indemne la SA FRANFINANCE au titre des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; - Condamner Mme [I] [N] au paiement de la somme de 2.000 euros

d'accompagnement de relogement dans le délai du congé et, enfin dont la réalisation elle même semble reportée sine die, ce qui jette un doute sur la réalisation effective des travaux, le tribunal a condamné

», pour demander leur condamnation pour concurrence déloyale à leur payer les sommes de 235 227,15 euros, 60 000 euros et 30 000 euros.

[W] sollicite la condamnation du RSI au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

qu'en cas d'annulation de la vente, Mme [M] sera condamnée à restituer à la concluante les fruits et revenus perçus, En tout état de cause, - Condamner solidairement toute partie succombante à payer

[R] [B], et Mme [X] [B] ; - condamné M.

[Q] [F], ès qualités de tuteur de Mme [V] [H], au motif qu'elle ne comporte pas de moyen de droit lui permettant de comprendre les motifs de la condamnation qui est sollicitée.

[D] dans le cadre de la survenance de l'accident et l'a condamné in solidum avec son assureur à l'indemniser de ses préjudices, > condamné in solidum M. 

[E] et en cas de nouvelles condamnations contre d'autres parties pour les mêmes chefs de préjudice, les condamnations contre la société Petroservices seront prononcées in solidum avec les autres parties

somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs prétentions respectives, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des 1 000 euros octroyés par le 1er juge dont il convient de confirmer la condamnation

solidairement Inora Life France et Arca Patrimoine à réparer le préjudice subi par l'allocation de dommages et intérêts d'un montant de 185 355 euros, en tout état de cause, condamner solidairement

- Condamner en conséquence la société Millennium Insurance Company, représentée en France par la société Leader Underwriting à lui payer, ' 44 714,20 euros en réparation du préjudice technique.