Z..., qui avait prêté son concours précédemment en la même qualité au juge d'instruction, alors que l'accusé contestait la compétence de cet interprète ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats

jugement en ce qu'il avait exclu l'existence d'un soutien abusif et dit, dans ses motifs, que les premiers juges avaient estimé à bon droit que la banque avait commis une faute en interrompant son concours

Y..., ingénieur du son, pour des prestations de services ; que, notamment pour installer la lumière dans la salle de presse, Z... avait utilisé un câble qui traînait à terre et avait demandé leur concours

artiste chorégraphique, à compter du 1er janvier 1995 ; que cette dernière ayant été mise en invalidité, les parties ont signé un nouveau contrat à durée déterminée jusqu'au recrutement d'un artiste par concours

MARS 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A SUBIR LES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS

Il expose, en ce qui concerne la procédure disciplinaire, que la période à considérer a débuté le 19   septembre   1996 par la saisine du Conseil d'Etat et s'est terminée le 30   mars 1999

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la deuxième procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne la première procédure;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'accès à un tribunal;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice

En ce qui concerne le dommage moral, le Gouvernement invite la Cour à se fonder sur sa jurisprudence pour évaluer le montant de la satisfaction équitable à allouer pour la durée excessive des procédures

Non-violation de l'Art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité;Violation de l'Art. 6-1 en ce qui concerne durée de la procédure;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais

Non-violation de l'Art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité;Violation de l'Art. 6-1 en ce qui concerne durée de la procédure;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais

susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne

Published on 13 April 2026   THIRD SECTION Application no. 14004/25 Milenko JOVANOVIĆ against Serbia lodged on 7 April 2025 communicated on 24 March 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns

Non déterminable à partir du texte fourni.

Sur les mesures accessoires Le jugement sera confirmé en ce qui concerne le sort des dépens de première instance et celui de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Localité 28], dénommée 'Les Lauriers Roses', l'article 3 du protocole d'accord transactionnel prévoit que les signataires donnent irrévocablement mandat à maître [A], notaire àVitrey Sur Mance, en concours

Il a ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne les seuls travaux de mise en sécurité et dit en conséquence qu'elle sera limitée à la condamnation au paiement de la somme de 5.699 euros HT et à

La Cour d'appel confirme le jugement déféré sauf sur la subrogation et les frais irrépétibles au profit du transporteur. Elle déclare irrecevable le moyen soulevé sur la compétence territoriale de la