non fondée l'exception de prescription soulevée par l'accusé ; "aux motifs que les crimes de viols aggravés visés aux poursuites auraient été commis, à les supposer établis, courant 1981, selon les

par un comité d'entreprise pour dénoncer un délit d'entrave ne peut saisir le juge pénal que des faits précisément allégués, dans la délégation donnée par le comité, comme constituant une entrave ; qu'en

Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0050 assisté de Me Olga ZAKHAROVA RENAUD et Me Bertrand JANSSENS

A l'occasion d'un contrôle de la commission de certification des comptes des organismes payeurs, des anomalies ont été relevées par FranceAgriMer.

la nature des produits concernés, relève d'un arrêté spécifique ; que le droit pour un comité économique de percevoir des cotisations est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique, selon ce dernier, non seulement pour les choux-fleurs destinés au marché du frais mais

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

étant le salaire correspondant aux échelons D.2 ou E.1, et non pas au salaire de comparaison correspondant à l'échelon D.1 sur la base duquel les cotisations ont été calculées ; que, par ailleurs,

X..., pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse du régime des exploitants agricoles dont il aurait été redevable pour 1988 en sa qualité de gérant minoritaire non

du comité d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 452

COMM.

COMM.

du comité d'entreprise de l'UES Lur Berri en vue de sa consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

un comité économique de percevoir des cotisations est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités de prélèvement et ne sauraient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et

pour un comité économique de percevoir des cotisations est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités de prélèvement et ne

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