AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155410
7 avril 2010
7 avril 2010
médicament quarante fois supérieure à celle qui avait été prescrite, provoquant ainsi son décès, Mlle B a d'une part, outrepassé ses fonctions d'auxiliaire de puériculture en effectuant un acte qui devait, compte
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1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191666
3 octobre 2016
3 octobre 2016
L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret
Source officielle