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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155410

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

médicament quarante fois supérieure à celle qui avait été prescrite, provoquant ainsi son décès, Mlle B a d'une part, outrepassé ses fonctions d'auxiliaire de puériculture en effectuant un acte qui devait, compte

Source officielle

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191666

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195994

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, de la liste exhaustive des comptes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163354

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier d'Allauch à sa demande de communication des documents suivants concernant l'accident de travail de sa cliente en date du 3 septembre 2015 : 1) le compte

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1cd

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour entrave au fonctionnement régulier du comité

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423368

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Denis, - La SOCIETE THOMSON CSF, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200124

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

que ce compte avait toujours été le compte de cette société, que la banque elle-même, après avoir dénié que le compte ait été celui de la SARL, avait, quand elle avait été requise par le liquidateur de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00810

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

au liquidateur de cette dernière société, le compte courant d'associé dont elle serait titulaire, sur l'inscription de la somme correspondant audit compte courant dans les comptes de la société Termin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05174

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

S... intitulé « Le comité d'entreprise s'y est opposé.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866387

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration (...)" ; Considérant que les comptes visés par l'article L

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007929779

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat ....

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00230

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il fait grief au jugement d'enjoindre aux sociétés composant l'UES Transdev, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241c7

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

en ce que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions pénales le jugement déféré, qui a déclaré le prévenu (Josian X...), coupable d'escroquerie ; "aux motifs propres que le montant des comptes

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59848

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X..., commissaire aux comptes des sociétés Distrimar et Groupe PH a refusé de certifier les comptes de ces sociétés pour l'exercice clos le 30 novembre 1991 ; que la société Cecaudit, désignée en qualité

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CC

civ2

613724a8cd580146774174f4

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

cas de notifications successives à l'assuré de la nécessité de l'enquête complémentaire visée par l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, le nouveau délai maximal de trois mois court à compter

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CC

pl

60793b359ba5988459c3c46b

Cassation

6 juin 2003

6 juin 2003

à l'action n'est pas la clôture du compte mais le défaut de remise que le juge, au prétexte inexact que le compte permanent n'est pas un compte courant, assimile à un incident de paiement ; 2 / qu'en

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CC

soc

613724dacd58014677418e6b

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

d'annulation du septième délégué titulaire et du septième délégué suppléant au comité central d'entreprise et d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ni à question préjudicielle, alors, selon le

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CC

soc

613722ebcd580146774032c4

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

anonyme, dont le siège est ..., et le siège central, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 janvier 1995 et 3 octobre 1995, par la cour d'appel de Dijon (1er chambre, 1er section), au profit du Comité

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CC

cr

6137264ccd580146774247ca

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

1958, 28 et 30 du Traité instituant la communauté économique européenne, 46 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, de l'arrêt CJCE du 16 janvier 2003 intervenu dans l'affaire Pansard contre le comité

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740ed90

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (CAMFC), société

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