sérieuse et en réparation du préjudice moral de leur auteur, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 constituent des règles dérogatoires au droit commun

s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des dispositions combinées

X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-10.651 contre l'arrêt n° RG : 17/00865 rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant au fonds commun

épouse M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-10.652 contre l'arrêt n° RG : 17/00868 rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant au fonds commun

messagerie) ouverte (sur l'ordinateur professionnel mis à sa disposition) qu'elle consentait à ce qu'il la consulte » et en a conclu qu' « en en prenant connaissance dans ces conditions, il (avait) commis

1096 du Code civil est un droit absolu et d'ordre public qui peut s'exercer d'une manière discrétionnaire jusqu'au décès du donateur, même après la rupture du lien conjugal ; que des dispositions combinées

prononcé à l'encontre de Jean X... la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans ; "1 - alors qu'il résulte des dispositions combinées

et des finances qui concluait à la compétence du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre ; qu'il a rejeté cette exception en se fondant sur les dispositions combinées

de la procédure soumises à la Cour et des débats, aucun élément de nature à établir que les correspondances produites par la partie civile soient mensongères ; "alors que, selon les dispositions combinées

en retenant, au contraire, qu'une modification notable des caractéristiques des locaux loués suffisait à justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé par application des dispositions combinées

l'inculpé laisse craindre au plus haut point et de garantir son maintien à la disposition de la justice compte tenu des lourdes pénalités encourues ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

l'association Foyer Saint-Benoît, n'avait pas autorité sur la victime, la chambre d'accusation a rendu une décision de refus d'informer en-dehors des prévisions légales en violation des dispositions combinées

apparaît insuffisante compte tenu de la gravité des faits commis, de la qualité du prévenu, ascendant des victimes et des graves conséquences physiques et psychologiques subies par ces dernières..." ;

la preuve de l'existence d'un préjudice personnel et direct, distinct du préjudice collectif, encourt la cassation sur le seul pourvoi des demandeurs; "2°) alors qu'il résulte des dispositions combinées

qu il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la citation " ; " alors que, d une part, les dispositions de l article 54 de la loi du 29 juillet 1881 doivent être combinées

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé, à l'encontre de X..., l'interdiction définitive du territoire français ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

cour d'assises qui a condamné X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ne comporte aucun motif relativement à la personnalité de l'accusé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

Corinne, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre Jacques B... du chef de harcèlement