Les verres correcteurs 10.Les produits en cause dans la présente affaire sont les verres correcteurs. 11.Les verres correcteurs permettent de corriger des déficiences visuelles (par exemple, l'astigmatisme

Jean B..., demeurant centre commercial Lion Codec à Porto Vecchio (Corse), III Sur le pourvoi n° W 91-42.657 formé par M.

[D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

PRODIM GRAND EST ni proposer à celle-ci de les acheter ; - et qu'elles ont remplacé le 2 septembre 1999 l'enseigne CODEC du magasin racheté à la S.A.R.L.

[Z] et [N] à payer à la société Atlantic Métal la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK Criminal Code 21 .     The relevant provisions of the former Criminal Code (in force from 1   August 2003 until 1 July 2022) were as follows. 22.

La Cour européenne des droits de l'homme déclare l'application recevable et constate une violation de l'article 3 de la Convention au titre de son volet procédural, en raison de l'inefficacité de l'en

[U] [I] ont révélé sa possible implication dans des collectes d'argent en relation avec un trafic de produits stupéfiants. 3. M. [I] a été mis en examen des chefs susvisés. 4.

Soutenant que les prestations n'avaient pas été correctement réalisées, la société Edita a assigné la société Cognix en remboursement des sommes payées et en réparation de ses préjudices.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants

12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00263 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL, [Adresse 2], DEFENDEUR Société CSA CONNECT

dénié l'erreur provoquée par cette double déclaration, quelle qu'en fût l'origine, a statué par des motifs inopérants ne pouvant donner une base légale à sa décision au regard de l'article 1106-2 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code

école d'enseignement technique, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 31 décembre 1959, 68 à 72 du Code

pénal, 485, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Yamina Z... ; "aux