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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007692152

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle

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Journal officiel
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Voir →

Dépôts des comptes

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SIREN 399344969Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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Voir →

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007692240

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

laquelle elle prétend du chef du décès de son mari, titulaire d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007692248

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007693221

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

majoration de pension pour enfants ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour être procédé à cette révision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693226

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693352

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007694132

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

annule ladite décision ; 3- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007694368

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

retraite , 2° annule ladite décision, 3° le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695012

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

dont il est titulaire a été transformée en avantage viager non réversible et à ce que lui soit attribué la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695023

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

2° annule ladite décision, 3° le renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695058

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695063

Admin. suprême

18 avril 1986

18 avril 1986

annule ladite décision ; 3- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695078

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695360

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 86, 3ème alinéa, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695367

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696125

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696158

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la révision de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696312

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696909

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

d'allocation viagère ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696924

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle