Jean-Yves Y..., demeurant à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), Vision 2000, ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Muller, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre

conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône (section encadrement), au profit : 1 / de M.

Il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport, qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries, doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire. 5.

France en 1986, chargé de tenir la comptabilité des magasins franchisés avait déclaré que l'ordinateur n'avait pas une capacité suffisante ; qu'il était d'accord avec l'expert comptable M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE PARIS-CHARONNE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE

H..., 10 000 euros à chacun de ses frères et soeurs, et les sommes respectives de 10 000 euros et 5 000 euros à ses neveux et nièces en réparation de leur préjudice moral, ainsi que 1 000 euros à chacune

I... de sa demande de pension alimentaire à la charge de Mme A..., la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la situation financière de M.

conclu sept contrats constitutifs de rente viagère avec des crédirentiers distincts, la société Axa ne pouvait se prévaloir de la qualité de garant en tant que créancier subrogé dans les droits de chacun

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Challans de la société Spie Trindel ; Attendu que la société Spie Trindel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance des Sables-d'Olonne

[P] [O] et encore Mme [B] [O] et Mme [N] [R] ; qu'en statuant ainsi, quand le recours de la société Colas devait se diviser contre chacun de ses codébiteurs in solidum à proportion de la part de chacun

Séné, Chardon, de Givry, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le directeur général

motifs qu'il résulte des rapports d'expertise des docteurs D... et Vernhet que, depuis la noyade dont elle a été victime, le 6 juillet 1987, Natacha A... se trouve dans un état de coma neurovégétatif chronique

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Egie et sur le moyen unique du pourvoi provoqué relevé par la compagnie Axa assurances, qui sont rédigés en termes identiques, pris chacun

soeur ; que, n'ayant pas accepté les offres du fonds, ils ont saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les indemnités à 50 000 francs pour chacun

Elle rappelle que le 5 avril 2013, la demande de prise en charge par l'aide sociale a été rejetée en raison de l'existence de débiteurs d'aliments.

dit que la société Sanders devrait garantir la société X... à concurrence de 317 367 francs ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 89-15.871 et sur le premier moyen du pourvoi n° C 89-15.883, pris chacun

devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'association du foyer de Charonne le versement d’une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice