PROTECT SA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Baptiste CHAREYRE de la SELARL SELARL ARTURUS AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉBATS A l’audience publique du

Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mme Lanoue, MM.

  Period to be taken into consideration Starting-point: date when applicant was charged and placed in detention on remand.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la fédération SUD énergie, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

. : Pommard "Les Petits Noisons" et Savigny les Beaune rouge "Les Vermots" pour la SNC et Bourgogne rouge Pinot Noir et Chorey Les Beaune rouge "Clos Margot" pour la SCE" et que la société la Delignere

Lieutenant C. and Corporal D. were also charged with murder, and three other legionnaires, from the company's second platoon, were charged with aiding and abetting murder; Corporal J. was charged with

Claude X..., domicilié résidence les Charmettes - Bâtiment B - ... en Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif

Paul X..., demeurant à Saint-Didier de Charpey (Drôme), défendeur à la cassation ; à La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est avenue du Président Edouard Y... à

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sport Auto Route, société anonyme, dont le siège est Les Charmettes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sport Auto Route, société anonyme, dont le siège est Les Charmettes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sport Auto Route, société anonyme, dont le siège est Les Charmettes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sport Auto Route, société anonyme, dont le siège est Les Charmettes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sport Auto Route, société anonyme, dont le siège est Les Charmettes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sport Auto Route, société anonyme, dont le siège est Les Charmettes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sport Auto Route, société anonyme, dont le siège est Les Charmettes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sport Auto Route, société anonyme, dont le siège est Les Charmettes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sport Auto Route, société anonyme, dont le siège est Les Charmettes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sport Auto Route, société anonyme, dont le siège est Les Charmettes