les parties sur la convention collective applicable à l'entreprise, le conseil de prud'hommes s'est abstenu de rechercher si, eu égard à son activité, la société ETSSRA n'était pas comprise dans le champ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse,

il n'en résulte pas davantage que, à la supposer accomplie, cette formalité l'aurait été par le juge devant lequel l'affaire avait été débattue ; 2 / que, si le jugement ne peut être rendu sur le champ

titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la vente d'un fonds de commerce, par un franchisé, à l'une des sociétés du groupe franchiseur, partenaire de longue date, entre dans le champ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les grands Chais de France, société anonyme

exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier, que l'article 20 II n'a prévu aucune restriction à son champ

l'opportunité d'une action éventuelle, à déterminer le fondement d'une telle action ou encore à apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre ; que peuvent ainsi entrer dans le champ

En effet les blessures occasionnées par un fusil de chasse, utilisé à courte distance, sont le plus souvent mortelles, lorsqu'elles atteignent un organe vital ; l'action de X... était préméditée puisque

de syndicat est défini par les statuts ; que le bénéfice de ces autorisations exceptionnelles d'absence ne peut dès lors être accordé aux personnels membres d'une union de syndicats dont le champ

juridique ; qu'en jugeant le contraire, et en considérant que les contrats d'assistance juridique, qui ne donnent pas lieu à des provisions d'honoraires mais à des honoraires, devaient être exclus du champ

convention lui avait été refusée avant même qu'elle n'ait eu à remettre des billets souscrits par l'affactureur, et alors que les marchandises livrées entre les 12 et 19 novembre n'entraient pas dans le champ

exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier, que l'article 20 II n'a prévu aucune restriction à son champ

avait aussitôt décru et que n'étaient restés en place, sauf exception, que certains architectes pour assurer les travaux de finition et la levée des réserves et que ces travaux n'entraient pas dans le champ

l'article 455 du nouveau Code procédure civile ; alors, d'autre part, que, saisi d'un litige sur la convention collective applicable, le juge doit examiner l'activité réelle de l'entreprise, au regard du champ

Chane Tou Ky Emile, demeurant ...

remise en main propre contre récépissé ou émargement, à peine de nullité de la vente ; que cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ; qu'est prévu un certain nombre d'exception au champ

un champ d'application différent. 7.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la SAS Chabe Limousines la charge de ses frais irrépétibles.