Rennes, 7 avril 1994), de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'en décidant que la société Diamoil France étant une société inexistante dès lors que son capital

X... une somme complémentaire au titre du capital de fin de carrière prévu par l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

vu reconnaître un taux d'incapacité permanente de 10 %, que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 5 % le 29 octobre 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a converti sa rente initiale en capital

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997 n° 97/05540), qu'ayant mis de l'outillage, des camions

X... à utiliser le camion de l'entreprise ; qu'en énonçant que cette autorisation ne concernait qu'un précédent chargement, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, cette pièce et violé l'article

A... est venu heurter l'arrière d'un camion-grue conduit par M. Y... et appartenant à la société Mobaco circulant dans le même sens ; que M.

L. était recevable, l'offre d'un capital de 90 000 francs payable en soixante mensualités, c'est-à -dire 5 ans, ne contrevenant pas à l'article 285 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles

Z..., X... et A... la société Systèmes informatiques et mécaniques Georgier (la société) dont le capital, d'un montant de 50 000 francs, devait être apporté par M.

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident, survenu le 1er février 1988, une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 11 décembre 1987, une incapacité permanente de 2 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

prêt de 290 000 francs demeurées impayées, entre le 2 décembre 1991 et le 2 juin 1993, date de la mise en demeure de payer adressée à la caution, et une somme de 221 938,66 francs, représentant le capital

part, que ne constitue pas une entrave à la liberté du travail, constitutive d'une faute lourde, le seul fait pour un gréviste, de s'asseoir sur le seuil de l'entreprise et de refuser le passage des camions

[K] ne présentait aucune demande tendant à la capitalisation des intérêts sur les sommes allouées au titre du prix de cession, la cour d'appel a violé les articles 954 du code de procédure civile et 1154

[O] et les camions d'une entreprise de construction requise pour procéder à la reconstruction de biens toujours situés sur le fonds de M.

immobilière sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 5 % ; que la cession temporaire de l'usufruit de droits sociaux, dès lors qu'elle ne confère pas au titulaire une part du capital

[B], mentionnait, à titre de matériel de transport, un Camion MAM Turbo Euro II" mais également un Véhicule MAN 10.185 CLK + bras élévateur et caisson" ayant pour date d'entrée le 1er octobre 2008" et

Skandia Archipel" sur lequel il a effectué un versement initial de 150 000 euros en ayant choisi un support en euros, puis, le 7 août 2007, en unités de compte ; que se plaignant d'une perte de valeur du capital

Si cet événement survient, le produit ne présentera plus aucune sécurisation du capital.