COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01263 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRFX Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/M126 Affaire : SASU LE COMPTOIR DE LA CALADE Représentant

Le montant des intérêts du compte Tutti Frutti doit donc être exclu de la base de calcul pour le complément de prix n°2.

le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière s'entend des rémunérations servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes

[V] [W] a saisi la Commission de recours amiable qui par décision du 5 août 2016 a confirmé le calcul de la Caisse.

du calcul".

[F] le 3 septembre 2014 à la suite d'incidents de paiement répétés ; qu' il n'existe pas d'irrégularités affectant le taux effectif global et le calcul du coût total du crédit ; que si le code de

soutenir, au vu de la valeur des actifs bruts et des loyers, que les sociétés ont un résultat bénéficiaire et que leurs difficultés ne sont pas avérées sans toutefois contester aucun des chiffres et calculs

Subsidiairement, -Dire et juger que si les accords relatifs au prêt ne sont pas retenus, et uniquement dans ce cas, les Intérêts du prêt au taux légal seront calculés à partir de la date de vente du

Par acte du 23 février 2016, ils ont assigné la Lyonnaise de Banque devant le tribunal de grande instance de Grenoble pour qu'il soit statué sur leurs contestations du calcul du taux effectif global.

s'il est reconnu par la cour d'appel que l'alinéa 1er de l'article 5 de l'accord signé par les partenaires sociaux le 15 mai 1991 et favorable aux salariés puisque leur accordant une prime de 15 % calculée

retient que pour le calcul de sa pension de retraite au régime général, trois années devaient ainsi être prises en compte pour le calcul de sa pension de vieillesse au régime général ; qu'or, M.

du taux effectif global, même s'il s'agissait de frais indirects ; que cependant l'article R. 313-1 2 du code de la consommation, relatif aux modalités du calcul du taux effectif global disposait que

Qu'en aucun cas un salaire de référence ne peut être calculé en fonction d'un planning prévisionnel.

moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais de garantie hypothécaire et d'acte notarié ne doivent être compris dans le calcul

résultant de son incapacité permanente ; "aux motifs que la victime ne peut demander l'indemnisation, d'une part, du préjudice né de l'atteinte à son intégrité physique, fixé selon la méthode du "calcul

X... contestait formellement que le calcul retenu au titre de la prime 1990 ait été le même que celui retenu au cours de l'exercice 1989 ; qu'il précisait que la formule en usage jusqu'en 1989 faisait

s'est trouvé à plusieurs reprises en arrêt de travail, entre avril 1995 et novembre 1996 ; qu'il a obtenu de son employeur, pour ces arrêts de travail, le versement d'une indemnité complémentaire calculée

s'est vu accorder, en application des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 09 mars 2004, un crédit de réduction de peine de 23 mois 14 jours calculé