Véronique Lamoine, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 30 juin 2025, Mme Blatry, conseiller chargé du rapport, en présence de Mme Clerc président de chambre, assistées de Mme Anne Burel

Jean-Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 17 novembre 2025 madame Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de madame Faivre, conseiller assistées de Anne burel

chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Raphaële Faivre, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 9 septembre 2025, Mme Blatry, conseiller chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel

Desgouis , vice président placé chargé du rapport, assisté de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions

Desgouis, vice- président placé, DÉBATS : A l'audience publique du 28 novembre 2022 Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Blatry, conseiller, assistées de Mme Anne Burel

Laurent Desgouis, vice- président placé Assistés lors des débats de Anne Burel, greffier DÉBATS : A l'audience publique du 05 décembre 2022, Madame Blatry a été entendue en son rapport.

Desgouis, vice-président placé, DÉBATS : A l'audience publique du 21 novembre 2022 Mme Blatry, conseiller chargé du rapport en présence de Mme Clerc, président de chambre, assistées de Mme Anne Burel

Laurent Desgouis, vice -président placé, DÉBATS : A l'audience publique du 22 novembre 2022 Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les

ordonnance en date du 3 mai 2022 de Mme la première présidente de la cour d'appel de céans, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Blatry, conseiller assistées de Mme Anne Burel

chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 12 septembre 2023, Mme Blatry, conseiller chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel

Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 4 avril 2022 Madame BLATRY, Conseiller chargé du rapport en présence de Madame COMBES, Président de chambre, assistées de Mme Anne BUREL

Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 12 avril 2022 Madame BLATRY ,Conseiller chargé du rapport, assistée de Mme Anne BUREL, Greffier, a entendu les avocats en leurs observations

DÉBATS : A l'audience publique du 11 avril 2022 Madame BLATRY , Conseiller chargé du rapport en présence de Madame COMBES, Président de chambre, et de madame Ilona Theveniau, assistées de Mme Anne BUREL

Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 20 février 2024, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel

président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller Mme Véronique Lamoine, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 14 mai 2024, Madame Lamoine Conseiller chargé du rapport, assistée de Anne Burel

Catherine Clerc, président de chambre Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Ludivine Chétail, conseiller Mme Anne - Laure Pliskine, conseiller qui en ont délibéré assistés lors de débats de Anne Burel

Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 15 octobre 2024, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel

Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 18 février 2025, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel