AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301133
22 octobre 2015
22 octobre 2015
profiter à d'autres pharmacies mieux situées que la Pharmacie du Marché ; que l'expert judiciaire a retenu lui-même qu'il n'y avait pas eu d'évolution notable et favorable due à la proximité du parking Buffon
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civ2
613722fbcd58014677403ff0
19 novembre 1997
19 novembre 1997
dont le siège est ..., 11°/ de la compagnie Iberia, société anonyme de droit espagnol, dont le siège est ... 6 (Espagne), agissant par sa succursale française sise 11, place des 5 Martyrs du lycée Buffon
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