immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut, et interdisent d'apprécier le critère de la prépondérance des activités professionnelles sur la seule base d'une analyse du bilan

immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut, et interdisent d'apprécier le critère de la prépondérance des activités professionnelles sur la seule base d'une analyse du bilan

immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut, et interdisent d'apprécier le critère de la prépondérance des activités professionnelles sur la seule base d'une analyse du bilan

À partir de cette valeur de rachat constatée, (nette de l'ensemble des frais et brute des prélèvements sociaux et de fiscalité), le prêteur détermine une évaluation à la fin de la période in fine.

C'est ainsi qu'il convient de condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 15 635 euros euros brute au titre des heures supplémentaires impayées outre la somme de 1563 euros brute au titre des

Y..., exploitant agricole ; qu'il percevait un salaire fixe mensuel sur treize mois et un pourcentage sur le produit brut des céréales vendues ; qu'il a été licencié le 30 septembre 1987 avec préavis

au soutien de sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors que, deuxièmement et en tout cas, la cour d'appel n'a pas précisé si la perte de salaires porte sur les salaires bruts

l'ASSEDIC à raison de 10 822,50 francs par mois (30 jours) et 11 183,25 francs (moins de 31 jours); que cette indemnisation lui avait été accordée pour 639 jours au taux journalier de 364,11 francs brut

mensuellement versés au titre d'une part du logement, d'autre part du véhicule et enfin du surcroît d'impôt, tandis que ces trois éléments de rémunération régulièrement versés avaient déterminé le salaire brut

fonction de l'imputation sur les années ultérieures du déficit correspondant aux crédits d'impôts rejetés, dont la déduction avait simplement été décalée dans le temps, de sorte que pour retenir le montant brut

augmentation de 70 % en une année des charges sociales, portant à 2 951,63 le montant de ces charges réclamées à une assujettie dont l'exploitation agricole avait, dégagé, pour l'année considérée, un bénéfice brut

ou employeur (pour quelques causes que ce soit), d'une indemnité, complémentaire à l'indemnité légale, correspondant à douze mois de salaires, net d'impôts ; calculée sur la base du plus fort salaire brut

X..., somme manifestement inférieure à six mois de salaires dès lors qu'elle constatait que le salaire mensuel brut contractuellement prévu s'élevait à 1 424,18 euros, la cour d'appel a violé les articles

OL... , domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SASU Reliures Brun, contre cinquante-deux arrêts rendus le 20 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre

condamner à payer à la salariée la somme de 6 060,93 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, alors « que le salaire de référence de l'indemnité légale de licenciement est la rémunération brute

Jacques X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le financement par la société Imprimerie Claude Bellee de son rachat par la société AGJF n'avait en rien affecté ses résultats et ses résultats bruts

X... percevait un salaire brut mensuel de 20 200 francs, outre la prime d'intéressement, ce dont il résultait qu'il fixait le taux des rémunérations, la cour d'appel a violé l'article L 751-1 du code du

contrat de travail et violé par conséquent l article 1134 du Code civil ; alors que, d autre part, le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d appel "qu il convient de souligner que la société Bric