KALIDEA N° SIRET : 432 675 163 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, l'INRS représenté par Me Boudry conclut à titre principal à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige, à titre

: B 552 059 248 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Alexandre VARAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : R019 SA ING BOURSE

322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., domiciliée à Vierzon, souffrant d'un ulcère à une jambe, a consulté un médecin angiologue à Bourges

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Denise Z..., veuve Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant lieudit "En Coutou", Bourg

JUILLET 2023 La société CCA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 22-10.158 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2021 par la cour d'appel de Bourges

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A du logement n°14 qu'elle occupe sans droit ni titre à l'école Ferdinand Buisson, allée Maurice Bouchor

REGLEMENTATION & RECHERCHE THERMIQUES (R & R) SASU SFAR SA ACTE IARD SAS ALONSO- SARRAUTE ASSOCIES SAS AMENAGEMENT D’AQUITAINE SELARL AMENAGEMENT URBANISME INGENIERIE GEOMETRES EXPERT (AUIGE) SARL ARTETRIS SARL BORD’O

poursuivi, ni comme coauteur, ni comme complice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, en déclarant que le prévenu avait "sciemment utilisé un papier à en-tête d'une société de bourse

avait produit le compte établi par Mme Y... chargée d'aider Mme X..., malade, que le tribunal avait constaté que ce compte avait été établi en collaboration avec Mme X..., Mme A..., le Syndicat de la bourse

des investissements consentis ou de sa notoriété ; qu'en se fondant, pour dire que la société Lidl ne s'était pas placée dans le sillage de la société Puma et n'avait pas utilisé sa notoriété sans bourse

dont le siège est [...]                                            , ayant son établissement [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Bourges

marché boursier parisien de sorte qu'il y a bien eu, même pour un montant limité, une opération de placement faite en France, puisque toute acquisition de ces titres nécessite l'exécution d'un ordre de bourse

commerce et entré en vigueur à compter du 1er janvier 2006, attribue une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître de ces litiges dans les ressorts des cours d'appel de Bourges

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Usines Rosières, société anonyme, dont le siège est : 18400 Lunéry, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Bourges

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

formé par la société à responsabilité limitée Crobeddu, dont le siège est ... à Coulanges-Lès-Nevers, Varennes-Vauzelles (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Bourges

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rosinox, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Bourges