GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

septembre 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision de la présidente de la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

[O] [H], a été victime d'un accident de la circulation à Saint-Martin-du-Frêne impliquant M. [F] [R], dont le véhicule est assuré auprès de la société Axa France IARD.

Elle fait valoir qu'elle ne possède aucun bien propre alors que son mari a hérité d'une villa d'une valeur supérieure à 170 000 €.

prud'hommes de Créteil RG n° R 09/00107 APPELANTS Monsieur [P] [B] [Adresse 4] [Localité 6] comparant en personne, assisté de Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, R260 et de Me Benoît

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M.

, en violation de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime : 13.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 17 avril 2024, la SASU Norbab et Flo, représentée par Me Bellotti, demande au tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement

ans après délivrance du congé litigieux », la cour d'appel qui a refusé d'apprécier les conditions de la reprise à la date d'effet du congé, a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime

Jugement rendu le 25 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine

David Lacouture, demeurant 16, avenue Albert Larroquette, lotissement Dagas, 40000 Mont-de-Marsan, 66 / de M.

HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a indiqué que Monsieur [Z] [I] et Madame [P] [I] avaient repris le paiement intégral du loyer courant.

Par acte authentique en date du 1er octobre 2002, la société Littoral Marine a cédé son fonds de commerce à la SARL Littoral Marine Equipement.

siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101 Plaidant par Me Martin

[R] n'a pas reçu d'avis d'audience devant le JLD et n'a pas été informé de ce que le débat contradictoire serait tenu en visioconférence, qu'il n'en a été averti que le matin de l‘audience fixée à 11h30

Jean-Pierre M..., Mmes Martine Q..., Colette XP..., Mlle Marie Pierre XK..., Mme Maurine O..., Mlle Corinne XO..., Mme Chaoleha XH..., Mlle Georgette XQ..., M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Pascale MARTIN, présidente Monsieur Benoît DEVIGNOT, conseiller Madame Corinne JACQUEMIN

tension est demeurée et demeure élevée ; - aucune information ne lui a été donnée sur l'opportunité et les risques de l'acte, il a seulement été rassuré sur le bien-fondé de la technique ; - son besoin